Qui peut l’accorder

Seul un prêteur qui a fait de cette activité sa profession peut vous accorder un crédit à la consommation. En outre, un tel prêteur doit pour ce faire d’abord obtenir une autorisation spécifique du SPF Economie. Cette autorisation est appelée "agrément" ou, pour les banques étrangères de l'UE, "enregistrement". A partir du 1er novembre 2015, la FSMALien externe sera compétente pour délivrer les agréments et les enregistrements.

Les prêteurs sont notamment:

  • les banques;

  • les sociétés de financement liées à des vendeurs de voitures;

  • les supermarchés qui vous proposent un financement;

  • les sociétés qui mettent à votre disposition des cartes de crédit ou des moyens de crédit similaires, etc.

Liste des prêteurs agréés au 31 octobre 2015 (PDF, 37.21 Kb)
Liste des prêteurs sociaux agréés au 31 octobre 2015 (PDF, 28.76 Kb)
Liste des prêteurs enregistrés au 31 octobre 2015 (PDF, 28.21 Kb)

Dans le cas où le service social de votre entreprise accorde des prêts aux employés, il doit être considéré comme un prêteur.

Toutefois, dans de nombreux cas, la personne avec laquelle vous serez en contact ne sera pas le prêteur mais un intermédiaire. Il peut s’agir, par exemple, du vendeur auprès duquel vous souhaitez acheter un bien ou encore d’un courtier, qui propose des crédits à la consommation (ainsi que souvent des crédits hypothécaires et des produits d’assurance) de différents prêteurs et qui a fait de cette activité son métier.

Cette activité d’intermédiaire est également réglementée.

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