Votre machine à laver est hors d'usage alors que vous avez beaucoup d’autres frais, et votre attention est attirée par la publicité d’une grande surface proposant l’achat une machine à laver par paiements échelonnés.

Comment savoir si cette publicité est correcte ?

Les institutions de crédit et les intermédiaires de crédit utilisent pratiquement tous les moyens pour promouvoir les possibilités de paiement échelonné.

La publicité sur les formules de paiement échelonné est soumise à certaines prescriptions.

La modification de loi de 2004 a élargi et renforcé les dispositions relatives à la publicité sur le crédit à la consommation. La publicité doit maintenant obligatoirement inclure certaines données (identité complète de l’annonceur, adresse et qualité). La forme de crédit faisant l’objet de la publicité doit être mentionnée, ainsi que les conditions précises liées à l’octroi du crédit.

En plus des annonces écrites, la publicité sur le crédit à la consommation diffusée en radio et à la télévision doit également être clairement audible et non équivoque.

Outre les mentions obligatoires, il existe également des mentions interdites, qui ne peuvent jamais figurer dans la publicité sur le crédit à la consommation (la publicité ne peut par exemple jamais faire référence à un numéro d’inscription ou d’agrément pour le prêteur ou l’intermédiaire de crédit ou, de façon illégitime, à une centralisation de crédits…).

La publicité pour le « crédit gratuit » et autres mentions similaires ne sont pas davantage autorisées.

Afin d’informer complètement le consommateur sur les différentes possibilités de crédit dont il dispose, un prospectus doit également être mis à sa disposition chez les différents prêteurs et intermédiaires de crédit. Le consommateur doit, en permanence et sans devoir en faire expressément la demande, pouvoir consulter et emporter ce prospectus.

Porter plainte ?

S’il est d’avis qu’une publicité pour le crédit à la consommation n’est pas conforme aux prescriptions légales, le consommateur peut porter plainte auprès de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation. Les infractions aux dispositions publicitaires peuvent être sanctionnées au pénal.

Il s’agit toutefois seulement des publicités pour les contrats de crédit visées par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, donc uniquement concernant le prêt à tempérament, la vente à tempérament, les ouvertures de crédit et le crédit-bail (surtout pour les voitures). La publicité pour le crédit hypothécaire est une matière relevant de la compétence de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances (CBFA). Les plaintes relatives à ce type de publicités doivent donc être adressées à cet organisme.

Si certaines publicités ne fournissent pas suffisamment d’informations, la DGCM peut éventuellement intervenir sur base des articles relatifs aux messages publicitaires de la Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.