Modèles de lettres

Modèle de lettre à adresser au prêteur en cas de difficultés de paiement (DOC, 25.5 Kb)

Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre afin de demander des facilités de paiement au prêteur. Envoyez votre lettre sous forme de lettre recommandée.

Si le prêteur:

  • ne répond pas dans le mois du dépôt de votre lettre recommandée,

  • refuse ou

  • formule une proposition que vous ne pouvez accepter,

vous pouvez demander au juge de paix qu’il vous accorde des facilités.

Modèle de requête à adresser au juge de paix de votre domicile en cas de difficultés de paiement (DOC, 28.5 Kb)

Vous pouvez utiliser ce modèle de requête afin de demander au juge de paix de vous accorder des facilités de paiement.

Déposez votre requête en autant d’exemplaires qu’il y a de parties à la cause. Vous devez en outre joindre à chaque exemplaire de la requête, une copie du contrat de crédit visé par votre demande de facilités de paiement.

Il est également utile de joindre toutes les pièces permettant de justifier votre demande.

Si par exemple les difficultés que vous éprouvez trouvent leur cause dans le fait que vous ayez perdu votre emploi, il est utile de joindre à votre requête une copie de votre inscription au chômage ainsi qu’un document indiquant le montant des allocations de chômage que vous percevez ou allez percevoir.

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