La vente à tempérament

Selon la définition fournie par la loi relative au crédit à la consommation (LCC), la vente à tempérament est un contrat de crédit, qui, quelle que soit sa qualification ou sa forme, vise l’acquisition de biens meubles corporels ou prestation de services, vendus par le prêteur ou l’intermédiaire de crédit, et dont le prix s'acquitte, par versements périodiques.

La vente à tempérament est soumise aux règles générales applicables à tous les contrats de crédit

Litiges et plaintes

Toute plainte doit être introduite par écrit auprès de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation.

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