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SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
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Service Crédit et endettement

SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie
Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché
Service Crédit et Endettement

North Gate III
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles

Tel. : 02 277 60 20 
Fax : 02 277 52 55
E-mail: sfin@economie.fgov.be

Le prêt à tempérament

Selon la loi relative au crédit à la consommation (LCC), le prêt à tempérament se définit comme tout contrat de crédit, quelle que soit sa qualification ou sa forme, aux termes duquel une somme d'argent (ou un autre moyen de paiement) est mise à la disposition d'un consommateur. Le consommateur s'engage à rembourser le prêt par versements périodiques.

En d’autres termes, le prêt à tempérament porte sur une somme d'argent (ou tout autre moyen de paiement), et non un bien ou un service.

En général, le remboursement d’un prêt à tempérament  s’effectue par versements périodiques constants. Les modalités de remboursement sont fixées dans le contrat.

Litiges et plaintes

Toute plainte doit être introduite par écrit auprès de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation

Attention : si vous constatez une pratique déloyale sur internet, rendez-vous sur le site e-cops.

Si vous préférez avoir un contact personnel avec un de agent de la DGCM, venez dans nos bureaux, entre 9 heures et 17 heures.

Litiges et plaintes

Réglementation