La renonciation

La LCC organise le droit de renonciation. Le droit de renonciation (ou de rétractation) permet au consommateur qui le souhaite de se rétracter du contrat de crédit qu’il a conclu ; le droit de renonciation s’exerce au moyen d’une lettre recommandée à adresser au prêteur ou à l’aide d’un autre moyen de communication convenu avec le prêteur.

Délai de quatorze jours calendrier

Par « jours calendrier », on entend chaque jour de la semaine, y compris les samedi, dimanche et jours fériés légaux.

Le délai de renonciation prend cours le jour de la signature du contrat.

Exemple : vous signez votre contrat le 15 avril ; votre délai de réflexion commence à courir le jour de la conclusion du contrat ou, dans le cas où le contrat a été conclu à distance, le jour où vous avez effectivement reçu les conditions contractuelles ; l’exercice de votre droit de renonciation consiste dès lors à adresser une lettre recommandée au plus tard le 29 avril ou, par exemple, à envoyer un message via  un support électronique si cela a été convenu avec le prêteur.

Modalités d'exercice du droit de renonciation

Le droit de renonciation s'exerce, sans indication de motifs, au moyen d’une lettre recommandée à adresser au prêteur ou, à l’aide d’un autre moyen de communication accepté par le prêteur, pendant le délai de réflexion de quatorze jours calendrier ; il importe peu que le prêteur reçoive la lettre après le quatorzième jour. Ces règles de forme ne sont que des prescriptions en matière de preuve destinées au consommateur, rien n'empêche que le prêteur accepte la révocation ou la renonciation sur la base d'une lettre ordinaire.

Conséquences du droit de renonciation 

• le consommateur est tenu de restituer immédiatement les biens qu'il a reçus ; il va de soi que le droit de renonciation n’est pas applicable, si le consommateur a manifestement consommé, endommagé ou perdu le bien, ou si le service a déjà été presté ; alors que le droit de renonciation doit s'effectuer dans un délai de quatorze jours calendrier, les restitutions s’effectuent dans les meilleurs délais à compter de l'envoi de la lettre recommandée;
• cela vaut également lorsque le consommateur ne reçoit pas de biens mais du capital. Dans ce cas, il est tenu de rembourser immédiatement ce capital au prêteur et au plus tard dans les 30 jours calendrier suivant la renonciation.
• dans les deux cas, le consommateur est tenu de restituer les sommes et les biens reçus et de payer les intérêts dus pour la période de prélèvement de crédit, calculés sur base journalière au taux débiteur convenu ;
• la résolution du contrat entraîne de plein droit la résolution des contrats annexes ; par exemple, votre contrat d'assurance solde restant dû prend également fin, de sorte que la prime d'assurance déjà versée devrait vous être restituée ;
• aucune autre indemnité ne peut être réclamée au consommateur. 

Litiges et plaintes

Pour porter plainte en matière de crédit à la consommation, adressez-vous à la Direction générale du Contrôle et de la Médiation.