Les contrats de crédit

La LCC définit un « contrat de crédit » de la manière suivante : tout contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir un crédit à un consommateur, sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire.

Un crédit  non destiné à l'achat d'un bien immobilier (voiture, électroménager, voyage, mariage, etc.) est qualifié de « crédit à la consommation ». Parmi les crédits, on distingue :

• le prêt à tempérament : prêt à durée déterminée et mensualités fixes ;
• la vente à tempérament : vente en plusieurs paiements et acompte de (minimum) 15 % ;
• le crédit-bail : contrat de location d'un bien, assorti d'une option d'achat de ce bien ;
• l’ouverture de crédit : réserve de capital, utilisable à votre gré, souvent au moyen d’une carte ;
• le crédit pont : crédit à court terme ; il permet une avance de fonds dans l’attente de la réception d’une somme importante ; il est remboursable en une seule fois ; le crédit pont est une formule très proche du prêt à tempérament.

Des informations complémentaires sont disponibles dans le « Code annoté du crédit à la consommation ».

Litiges et plaintes

Pour porter plainte en matière de crédit à la consommation, vous pouvez vous adresser auprès de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation.