Tarifs maximaux (taux annuels effectifs globaux)

Le coût du crédit qui peut être facturé dans le cadre d’un crédit à la consommation est limité par la loi. Les taux annuels effectifs globaux ne peuvent dépasser les taux annuels effectifs globaux (TAEG) maximaux fixés par la loi. Différents maxima s’appliquent en fonction de la forme de crédit et du montant du crédit.

Remarque : les intérêts de retard et les indemnités dans le cadre du crédit à la consommation sont également limités par la loi, mais cette matière est régie par l’article 27bis de la loi relative au crédit à la consommation.

Dépassement des tarifs maximaux

Lorsque les TAEG maximaux légaux sont dépassés, le consommateur est de plein droit exonéré complètement du paiement du coût du crédit.

Vous pouvez calculer le TAEG à l’aide d’un calculateur, par ex. le calculateur de crédit européen (APR simulator).

Un dépassement peut se produire lorsqu’il n’a pas été tenu compte de certains frais du crédit qui doivent être intégrés dans le TAEG.

Il peut également y avoir dépassement du maximum applicable lorsque le TAEG contractuel ne tient pas compte des échéances que le prêteur impose en réalité. Par exemple, lorsque dans le cadre d’un prêt à tempérament le premier terme est en réalité plus court qu’un mois, il est possible que le TAEG réel soit plus élevé que le TAEG contractuel, ce qui peut éventuellement conduire au dépassement du maximum.

Ce sont la forme de crédit et le montant du crédit qui déterminent quel maximum est applicable. Par exemple, pour que le maximum applicable sur la forme de crédit « ouverture de crédit avec carte » puisse s’appliquer, le crédit doit pouvoir être prélevé avec une carte. Il doit s’agir d’une carte avec des fonctions électroniques, un instrument de paiement avec lequel on peut par exemple en retirant de l’argent à un distributeur automatique ou en payant dans un magasin, prélever du crédit. Une carte qui constitue exclusivement le support de données pouvant tout aussi bien être placées sur un support papier n’est pas une carte au sens visé ici.

Méthode de fixation

Depuis le 1^er février 2007, une nouvelle méthode permet de fixer les taux annuels effectifs globaux maximaux.

Fin mars et fin septembre, on examine si les pourcentages maximaux seront adaptés, à la suite d’une modification minimale des indices de référence de 0,75 point. L’indice de référence pour l’ouverture de crédit est la moyenne mensuelle du taux d’intérêt interbancaire Euribor à trois mois. L’indice de référence pour les autres formes de crédit est, en fonction du montant du crédit, l’indice de référence A, B ou C applicable au crédit hypothécaire.

Les nouveaux taux annuels effectifs globaux maximaux entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le mois de leur publication au Moniteur belge.

Conséquences de la modification des tarifs maximaux

Une modification des TAEG maximaux légaux n’a d’influence que sur les nouveaux contrats et sur les contrats en cours avec un taux d’intérêt variable, p. ex. les ouvertures de crédit avec carte diffusées par les banques, les grandes surfaces et les sociétés de vente par correspondance.

Pour les contrats en cours avec taux d’intérêt variable, les tarifs supérieurs devront, en cas de diminution des maxima, être diminués jusqu’au niveau de ces maxima. En cas d’augmentation de ces maxima, les tarifs inférieurs peuvent être augmentés jusqu’au niveau de ces maxima si les consommateurs sont avertis à l’avance de cette modification et que le nouveau TAEG leur est communiqué.

La modification de ces maxima influence également les intérêts débiteurs sur les comptes à vue, comptabilisés lorsqu’on « passe dans le rouge » temporairement. Ces crédits à court terme sont en effet soumis aux mêmes maxima appliqués à l’ouverture de crédit de durée illimitée, sans carte, pour un montant allant jusqu’à 1 250 euros.

Taux annuels effectifs globaux maximaux

Voici les taux annuels effectifs globaux maximaux en vigueur à partir du 1^er décembre 2011 :

(*) Il doit s’agir d’une carte « avec fonctions électroniques ». Pour la définition légale complète de la carte, voir l’annexe II de l’arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation.

Pour un aperçu des TAEG maximaux à travers le temps, voir le document. (DOC, 167.5 Kb)

Litiges et plaintes

Vous pouvez introduire une plainte par écrit auprès de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation.