L’enregistrement

L’enregistrement vise les établissements de crédit (les banques) appartenant à un autre Etat membre de l’UE ; l’enregistrement vise les établissements qui souhaitent accorder des crédits à la consommation aux consommateurs résidents en Belgique.

Liste des prêteurs étrangers enregistrés au 31 décembre 2011 (PDF, 25.08 Kb)

En quelque sorte, la procédure d’enregistrement pour les établissements de crédit étrangers correspond en partie à la procédure d'agrément des prêteurs belges et autres prêteurs étrangers, dans la mesure où des modèles de contrats doivent également être approuvés.

L’autorité de contrôle du pays d’origine de l’établissement étranger doit communiquer à la Banque nationale de Belgique l’intention de celui-ci d’exercer sur le territoire belge. En retour, la Banque nationale de Belgique notifie à l’établissement étranger les activités qu’il est autorisé à exercer sur le marché belge.

Lorsque le crédit à la consommation figure parmi les activités souhaitées par l’établissement étranger, la Banque nationale de Belgique avise le Ministre de l'Economie. Celui-ci (ou son délégué) communique à l'établissement étranger les dispositions de la LCC, lui demande ses modèles de contrats pour approbation, et remet à ce propos un formulaire d'enregistrement (DOC, 89.5 Kb).

La conformité des modèles de contrats à la LCC est examinée par le SPF Economie ; le cas échéant, l’établissement devra modifier ses modèles de contrats.

Ce n’est qu’une fois les contrats approuvés que l’établissement est enregistré ; il reçoit en conséquence l’autorisation de conclure des contrats avec des consommateurs belges.

Des informations complémentaires sont disponibles dans le « Code annoté du crédit à la consommation ».

Litiges et plaintes

Toute plainte doit être introduite par écrit auprès de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation.

Attention : si vous constatez une pratique déloyale sur internet, rendez-vous sur le site e-cops.

Si vous préférez avoir un contact personnel avec un de agent de la DGCM, venez dans nos bureaux, entre 9 heures et 17 heures.