L’agrément

Un prêteur ne peut valablement exercer son activité que s’il a obtenu au préalable un agrément.

Il doit respecter certaines conditions de solvabilité et d'honorabilité ; de même, une vérification du respect de la loi pourra être faite des clauses contractuelles qu’il utilisera.

L’agrément est donc un contrôle a priori.

L’agrément n'est requis qu’aux prêteurs qui se proposent de vous offrir des contrats de crédit à la consommation totalement ou partiellement régis par la LCC ; l'agrément n'est, par contre, pas requis pour l’octroi d’un crédit commercial d’un professionnel du crédit à un commerçant.

Liste des prêteurs agréés au 26 janvier 2012 (PDF, 61.91 Kb) 
Liste des prêteurs sociaux agréés au 12 octobre 2011 (PDF, 27.28 Kb)

Conditions d’agrément

Remarque préalable : les personnes physiques ne sont pas habilitées à octroyer du crédit à la consommation en Belgique ; seules les sociétés (personnes morales) peuvent être agréées.

1. Immatriculation auprès de la Banque carrefour des entreprises (BCE)

La demande d'agrément n'est recevable que  si elle émane d'une personne morale, constituée sous la forme d'une société commerciale ; l’immatriculation auprès de la BCE devra respecter cette condition de forme. La BCE mentionne l'existence ou l'inexistence d'un agrément.

2. Honorabilité

A l’appui de la demande d’agrément, un certificat de bonne vie et mœurs sera fourni par les administrateurs, gérants, directeurs et fondés de pouvoir.

Le Ministre dispose en effet du pouvoir de refuser l'agrément aux personnes physiques qui ne présentent pas les conditions d'honorabilité requises, comme les personnes ayant subi certaines condamnations (fraude, faux et usage de faux, usure, etc.)

3. Modèles de contrats

La LCC impose de joindre les modèles de contrats à la demande d'agrément.

Seuls les modèles de contrats soumis à l'administration et conformes à la LCC pourront être utilisés par le prêteur. L'administration effectue un contrôle à priori ; si les modèles de contrats comportent dispositions contraires à la loi, l'administration invitera le prêteur à les retirer ou les modifier.

4. Solvabilité

Les prêteurs qui sollicitent l’agrément doivent prendre des engagements de solvabilité.

Les prêteurs, autres que les établissements de crédit (banques), doivent en effet disposer de fonds propres suffisants pour faire face à leurs dettes à court terme ; de la sorte, la LCC souhaite protéger le consommateur des conséquences de difficultés financières éventuelles des prêteurs.

La solvabilité s'apprécie au regard de trois critères :

• l'entreprise doit être en mesure de faire face à ses dettes à court terme (ratio de liquidité);
• l'entreprise doit disposer de fonds propres en rapport avec ses dettes (ratio d'actif net);
• l'entreprise doit être rentable (ratio de fonds de roulement).

Procédure de demande

Une demande d’agrément est introduite au moyen d'un formulaire (DOC, 104 Kb) ; à ce formulaire sont joints les documents et justificatifs nécessaires.

Le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie traite la demande d’agrément dans les deux mois de son introduction ; si la demande d’agrément n'est pas accompagnée de tous les documents et données, le demandeur en est avisé sous quinzaine ;  à défaut d'avis du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, la demande sera considérée comme complète et régulière.

Le refus d'agrément est motivé. Il est communiqué au demandeur par lettre recommandée.

Durée de validité de l’agrément

L’agrément est valable pendant dix ans, à compter de sa date d’octroi.

Des informations complémentaires sont disponibles dans le « Code annoté du crédit à la consommation ».

Litiges et plaintes

Toute plainte doit être introduite par écrit auprès de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation. 

Attention : si vous constatez une pratique déloyale sur internet, rendez-vous sur le site e-cops.

Si vous préférez avoir un contact personnel avec un de agent de la DGCM, venez dans nos bureaux, entre 9 heures et 17 heures.