Le prêteur

Le prêteur est la personne qui consent un crédit à un consommateur dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. Est aussi un prêteur, au sens de la LCC, le vendeur qui autorise le paiement à crédit des biens qu'il vend. Le critère de l'activité professionnelle permet à la LCC de distinguer le « prêteur » de la personne qui, exceptionnellement, consent un crédit pour des raisons étrangères à l'exercice d'une activité professionnelle (parent, ami, etc.), et sans aucun but lucratif.

La notion d'activité professionnelle ne requiert toutefois pas que des crédits soient accordés de manière récurrente. Un employeur qui accorde à son salarié un crédit doit aussi être considéré comme un prêteur au sens de la LCC.

L'activité de crédit à la consommation ne peut  être exercée que par un prêteur agréé ou enregistré.

Exception : n'est pas un « prêteur » une personne (vendeur, courtier, etc.) qui, dans le contrat de crédit, cède immédiatement ses  droits à une seconde personne – prêteur agrée ou enregistré – ou qui subroge immédiatement ce prêteur dans ses droits. Ces personnes sont assimilées à des « intermédiaires de crédit ».

Des informations complémentaires sont disponibles dans le « Code annoté du crédit à la consommation ».

Litiges et plaintes

Pour porter plainte en matière de crédit à la consommation, adressez-vous à la Direction générale du Contrôle et de la Médiation.