Le prêteur

Le prêteur est la personne qui consent du crédit à un consommateur dans le cadre de son activité professionnelle. Le crédit ne doit pas nécessairement être en soi l'activité professionnelle du prêteur.

Est un prêteur, au sens de la LCC, le vendeur qui autorise le paiement à crédit des biens qu'il vend ; en réalité, le critère de l'activité professionnelle permet à la LCC de distinguer le « prêteur » de la personne qui, exceptionnellement, consent un crédit pour des raisons étrangères à l'exercice d'une activité professionnelle (parent, ami, etc.), et sans aucun but lucratif.

La notion d'activité professionnelle ne requiert toutefois pas que des crédits soient accordés de manière récurrente ; l'activité de crédit à la consommation ne peut par ailleurs, au sens de la LCC, être exercée que par un prêteur agréé.

Exception : n'est pas un « prêteur » un vendeur à tempérament ou un crédit-bailleur, lorsque ces personnes cèdent immédiatement leurs droits à une société de crédit ou lorsqu'ils subrogent immédiatement cette société dans leurs droits. Ces personnes sont assimilées à des « intermédiaires de crédit ».

Des informations complémentaires sont disponibles dans le « Code annoté du crédit à la consommation ».

Litiges et plaintes

Pour porter plainte en matière de crédit à la consommation, adressez-vous à la Direction générale du Contrôle et de la Médiation.