Inscription d’un intermédiaire de crédit (n° MAE)

Afin de pouvoir exercer l’activité d’intermédiaire de crédit en matière de crédit à la consommation, une inscription auprès du SPF Economie est obligatoire.

Qui

Toute personne physique ou morale qui aide à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat de crédit dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles :

• soit à titre de vendeur qui cède ses droits à un prêteur (un commerçant donnant la possibilité à ses clients d’obtenir un financement pour l’achat d’un bien ou d’un service sur la base d’un contrat de vente à tempérament ou de crédit-bail) ;
• soit à titre de courtier de crédit (qui intervient à titre principal ou accessoire comme intermédiaire indépendant dans la conclusion de contrats de crédit, offerts par un ou plusieurs prêteurs) ;
• soit à titre de vendeur agissant comme agent-délégué, c’est-à-dire ayant conclu avec un prêteur un contrat d’exclusivité pour les financements.

Les intermédiaires de crédit étrangers qui aident à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat de crédit auprès de consommateurs résidant habituellement en Belgique sont également soumis à la loi relative au crédit à la consommation et doivent être inscrits.

Ne sont pas soumis à l’obligation d’inscription :

• les vendeurs ou prestataires de services dont l’intervention se limite exclusivement à recevoir en tout ou en partie le montant du crédit sans qu’ils aident à la conclusion du contrat de crédit.

• les agents-délégués couverts par l’agrément du prêteur.

Sanctions

Lorsque l’intermédiaire de crédit :  

• ne répond plus à une des conditions d’inscription ou
• ignore une disposition de la loi relative au crédit à la consommation ou ses arrêtés d’exécution,

le ministre compétent peut décider

• de suspendre l’inscription pour une période déterminée ou
• de radier l’inscription.

Sont également prévues, en plus des sanctions administratives :

• des sanctions pénales (peine de prison, amendes) et
• des sanctions civiles (l’annulation du contrat de crédit, la diminution des obligations du consommateur)

Procédure d’inscription

1. L’inscription préalable auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en qualité d’entreprise commerciale est obligatoire.

   Si l’intermédiaire de crédit veut intervenir en tant que personne morale, celle-ci doit être constituée sous forme de société commerciale.

2. Un formulaire d’inscription (à télécharger au format pdf) doit être complété, signé, daté et envoyé par la poste au Service Crédit et Endettement.
   • soit pour une personne morale (modèle 4 (DOC, 100.5 Kb))
   • soit pour une personne physique (modèle 3 (DOC, 105 Kb))

Les deux documents originaux suivants doivent être envoyés avec le formulaire d’inscription :

1. Une copie des statuts de la société.
2. Une attestation de bonnes conduite, vie et mœurs destinée à une administration publique (datant de 2 mois maximum) de la personne physique ou de toutes les personnes pouvant intervenir au mon de la société.

Frequently Asked Questions

1. UN INTERMEDIAIRE DE CREDIT DOIT-IL DISPOSER D’UN AGREMENT ?

2. UN INTERMEDIAIRE DE CREDIT ETRANGER DOIT-IL DISPOSER D’UNE INSCRIPTION EN BELGIQUE ?

3. TOUTE PERSONNE QUI EXERCE UNE ACTIVITE D’INTERMEDIAIRE DE CREDIT DOIT-ELLE S’INSCRIRE ?

4. LA NON-INSCRIPTION EST-ELLE SOUMISE A DES SANCTIONS ?

5. LA PROCEDURE D’INSCRIPTION EST-ELLE GRATUITE ?

6. COMBIEN DE TEMPS PREND LA PROCEDURE DE DEMANDE D’INSCRIPTION ?

7. CETTE INSCRIPTION EST-ELLE EGALEMENT VALABLE POUR L’INTERMEDIATION EN MATIERE  DE CREDIT HYPOTHECAIRE ?

1. UN INTERMEDIAIRE DE CREDIT DOIT-IL DISPOSER D’UN AGREMENT ?

Non, mais bien d’une inscription. Cette inscription ne signifie toutefois pas que l’intermédiaire dispose d’ une mission légale, ni que ses activités sont approuvées par les pouvoirs publics. Cette inscription peut toutefois être suspendue ou radiée si des infractions à la loi sont constatées. Lors de cette période de sanction administrative, aucune activité d’intermédiaire de crédit ne peut être exercée.

2. UN INTERMEDIAIRE DE CREDIT ETRANGER DOIT-IL DISPOSER D’UNE INSCRIPTION EN BELGIQUE ?

Oui, s’ils interviennent pour des consommateurs ayant leur résidence principale en Belgique, les intermédiaires de crédit étrangers sont en effet soumis à la loi belge du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et doivent par conséquent être inscrits auprès du SPF Economie.

3. TOUTE PERSONNE QUI EXERCE UNE ACTIVITE D’INTERMEDIAIRE DE CREDIT DOIT-ELLE S’INSCRIRE ?

En principe oui, il y a toutefois deux exceptions :

• les vendeurs ou prestataires de services dont l’intervention se limite exclusivement à recevoir en tout ou en partie le montant du crédit sans qu’ils aident à la conclusion du contrat de crédit ;

• les agents-délégués couverts par l’agrément du prêteur.

4. LA NON-INSCRIPTION EST-ELLE SOUMISE A DES SANCTIONS ?

Oui, si un intermédiaire de crédit exerce son activité sans inscription préalable, deux sortes de sanctions pourront être appliquées simultanément :

• les sanctions pénales (amendes et/ou peines de prison) ;
• les sanctions civiles: les obligations du consommateur sont réduites de plein droit au prix au comptant du bien ou du service, ou au montant octroyé. Dans ce cas, le consommateur conserve le bénéfice de l’échelonnement des paiements.

5. LA PROCEDURE D’INSCRIPTION EST-ELLE GRATUITE ?

Oui.

6. COMBIEN DE TEMPS PREND LA PROCEDURE DE DEMANDE D’INSCRIPTION ?

La demande d’inscription doit être traitée dans les deux mois suivant le jour où tous les documents et données demandés sont reçus.

Si la demande n’est pas accompagnée de tous les documents et données précités, le demandeur en est avisé endéans les quinze jours de la réception de la demande. A défaut d'avis en ce sens dans ce délai, la demande est considérée comme complète et régulière.

7. CETTE INSCRIPTION EST-ELLE EGALEMENT VALABLE POUR L’INTERMEDIATION EN MATIERE  DE CREDIT HYPOTHECAIRE ?

Non, lorsqu’il s’agit d’un crédit-logement hypothécaire, une inscription ou une autorisation n’est pas nécessaire actuellement. Pour information, la matière du prêt hypothécaire est gérée par la Commission Bancaire, Financière et des Assurances.

Litiges et plaintes

Toute plainte doit être introduite par écrit auprès de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation.

Attention : si vous constatez une pratique déloyale sur internet, rendez-vous sur le site e-cops.

Si vous préférez avoir un contact personnel avec un de agent de la DGCM, venez dans nos bureaux, entre 9 heures et 17 heures.