Frais de défaut de paiement

Dans le cas où vous ne remboursez pas à temps, le prêteur peut, outre les arriérés de capital et les coûts du crédit en retard, facturer uniquement les intérêts de retard et les indemnités prévus dans le contrat. Mais ils ne peuvent pas être supérieurs aux montants ci-après.

Les intérêts de retard

  • calculés sur les arriérés de capital ;

  • ne peuvent pas être supérieurs à un pourcentage égal au dernier taux débiteur appliqué, majoré de 10%.

Si ce dernier taux débiteur appliqué est par exemple de 8%, le prêteur peut alors facturer au maximum 8,8% (1,1 x 8%) d’intérêts de retard sur les arriérés de capital.

Les indemnités

  • aussi longtemps que le capital restant à payer n’est pas devenu exigible:
    7,50 euros par lettre de rappel, maximum 1 lettre par mois, majorés des frais de port

  • à partir de l’exigibilité du capital restant à payer : 

    • 10 % de la tranche du capital restant à payer  jusqu’à 7 500 euros ;

    • 5 % de la tranche du capital restant à payer au-dessus de 7 500 euros.

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