Enregistrement contrat de crédit (“volet positif”)

Le fichier de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP), qui fait partie de la Banque Nationale de Belgique, enregistre toutes les informations sur les crédits conclus par les consommateurs à des fins privées.

En plus des défauts de paiement éventuels relatifs aux crédits (volet négatif), le fichier de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) enregistre des informations sur tous les contrats relatifs aux crédits à la consommation (entre autres, prêts à tempérament, vente à tempérament, ouvertures de crédit) et aux prêts hypothécaires (volet positif).

Données enregistrées

Dans le “volet positif” de la Centrale des Crédits sont enregistrés tous les contrats de crédit conclus (crédit à la consommation et crédit hypothécaire).

Les données mentionnées comportent :

1. les données d’identification de l’emprunteur ainsi que du co-emprunteur éventuel : le numéro d’identification au registre national des personnes physiques, le nom, le premier prénom, la date de naissance, le sexe et l’adresse.
   
2. les caractéristiques du contrat de crédit : la forme de crédit, le numéro du contrat et:

• pour les crédits à la consommation :
  • pour les ventes à tempérament, les prêts à tempérament et les crédits-bails: le montant total à rembourser, le montant du premier terme, le nombre de termes, la périodicité initiale des termes, la date du premier terme et la date du dernier terme.
  • pour les ouvertures de crédit : le montant du crédit, la date de conclusion du contrat et, le cas échéant, la date de fin du contrat.
    
• pour les crédits hypothécaires :
  • le montant emprunté en capital, le montant de la première échéance, le nombre d’échéances, la périodicité initiale des échéances, la date de la première échéance et la date de la dernière échéance.

Conditions d'enregistrement

Suite à la conclusion d’un contrat de crédit, le prêteur doit, dans les deux jours ouvrables, transmettre les données du contrat à la Centrale des Crédits qui enregistre ensuite les données.

Il est important de savoir que seuls les “contrats conclus” doivent être enregistrés auprès de la  Centrale des Crédits, c’est-à-dire les contrats auxquels les deux parties ont souscrits, l’accord étant symbolisé par la signature d’un document écrit.

Délais de conservation

Pour le contrat sans défaut de paiement, ces données disparaissent du volet positif:

• trois mois et huit jours ouvrables après la date de fin déterminée dansu le contrat de crédit ;, sauf si le contrat est également mentionné dans le volet négatif;

• lorsqu’il est mis fin anticipativement au contrat de crédit ou lorsque le contrat d’ouverture de crédit est résilié et dans la mesure où, après remboursement, aucun nouveau prélèvement de crédit n’est possible, maximum deux jours ouvrables suivant le remboursement du montant encore dû. 

Litiges et plaintes

Si vous estimez que vous êtes enregistré à tort ou que votre enregistrement n’est pas correct, vous devez en premier lieu prendre contact avec votre propre prêteur.
Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée dans un délai raisonnable, vous pouvez également introduire une réclamation auprès du service suivant :

Service de médiation Banques - Crédit – Placements
Rue Belliard, 15-17, Boîte 8
1040 Bruxelles
Tél. : 02 545 77 70
Fax : 02 545 77 79
E-mail : Ombudsman@OmbFin.be

Vous pouvez également vous adresser à l’autorité de contrôle compétente des pouvoirs publics. Pour des infractions aux dispositions de la législation relative à l’enregistrement auprès de la Centrale des Crédits, ainsi que les plaintes quant au fond sur le contrat de crédit à la consommation enregistré (par exemple, retards de paiement, exigibilité, intérêts de retard), tel que visé dans la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, une réclamation peut être introduite par écrit à la Direction générale du Contrôle et de la Médiation. 

Enfin, vous pouvez éventuellement vous adresser à la Commission de la protection de la vie privée, qui veille au respect de la législation sur la vie privée et le traitement des données à caractère personnel dans les fichiers relatifs aux personnes physiques, comme la Centrale des Crédits. Cette Commission peut uniquement intervenir comme médiateur et peut uniquement contrôler si les contrats de crédits ont été enregistrés légalement auprès de la Centrale des Crédits. Elle ne peut pas décider sur le fond de l’affaire, par exemple si un montant déterminé (par exemple, intérêts de retard) est encore dû ou non.

Commission de la Protection de la Vie privée
Rue Haute, 139
1000 Bruxelles
Tél.: 02 213 85 40
Fax: 02 213 85 65
E-mail : commission@privacycommission.be