Enregistrement des défauts de paiement (« volet négatif »)

Le fichier de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP), qui fait partie de la Banque Nationale de Belgique, enregistre toutes les informations sur tous les crédits conclus par des consommateurs à des fins privées.

En plus de tous les contrats relatifs aux crédits à la consommation et aux prêts hypothécaires (volet positif) ce fichier enregistre également tous les éventuels défauts de paiement de ces crédits (volet négatif), lorsque les critères légaux sont remplis.

Quelles données enregistrer ?

1. Dans le “volet négatif” de la Centrale des Crédits sont enregistrés les défauts de paiement ou les retards de paiement de vos contrats de crédit (crédit à la consommation et crédit hypothécaire).
   
   Les informations mentionnées comportent : la date et le montant des arriérés ou, en cas d’exigibilité, le montant et la date du solde débiteur restant dû. Les prêteurs sont également tenus de communiquer l’évolution du découvert enregistré dans le volet négatif.
   
   Il est important de savoir que la Centrale des Crédits de la BNB n’enregistre que les défauts de paiement qui découlent de contrats de crédit. Elle ne contient aucune information sur d’autres types de dettes (retard de loyer, arriéré fiscal, arriérés de cotisations à la sécurité sociale, frais d’énergie, facture de téléphone, pension alimentaire, etc.). Les « listes noires » contenant ce type d’informations relèvent de  l’application de la loi générale sur la protection de la vie privée.
   
2. Sont également enregistrés dans la Centrale des Crédits, les avis de “règlement collectif de dettes” , tels que visés dans la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes.

Quand enregistrer ?

Le prêteur est obligé de communiquer à la Centrale des Crédits les défauts de paiement qui découlent  de contrats de crédits, lorsque ces défauts de paiement répondent aux critères d’enregistrement prescrits par la loi.

• Pour les ventes à tempérament, les prêts à tempérament et les locations-financement :
  • lorsque trois montants de terme n'ont pas été honorés, partiellement ou intégralement, à  échéance, ou
  • lorsqu’un montant de terme échu n’a pas été honoré partiellement ou intégralement pendant trois mois, ou
  • lorsque les montants de terme encore à échoir sont devenus immédiatement exigibles ;
    
• Pour les ouvertures de crédit :
  • lorsqu’un montant en capital et/ou du coût total du crédit vient à échéance conformément aux conditions du contrat de crédit et n’a pas été ou pas complètement remboursé dans un délai de trois mois, ou solde débiteur non autorisé n’a pas été apuré dans les trois mois à partir de la date où le prêteur a requis l’apurement par écrit ;
  • lorsque le capital est devenu entièrement exigible et que le montant dû n’a pas été ou pas complètement remboursé, ou
  • lorsque le montant total à rembourser n’a pas été remboursé dans le mois qui suit l’expiration du délai de zérotage.
    
• Pour les crédits hypothécaires :
  • lorsqu’un montant dû n’a pas été remboursé ou ne l’a pas été complètement dans les trois mois suivant l’échéance, ou
  • lorsqu’un montant dû n’a pas été remboursé ou ne l’a pas été complètement dans le délai d’un mois à dater de la mise en demeure par lettre recommandée.

Communication de l’enregistrement au consommateur

Lors de l’enregistrement d’un premier défaut de paiement relatif à un contrat de crédit, les données suivantes doivent être communiquées au consommateur :

• la référence du contrat concerné ;
• les finalités du traitement dans la Centrale ;
• le nom et l'adresse de la personne qui a communiqué les données ;
• l'existence d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données ainsi que les délais de conservation de ces dernières.

Délais de conservation

Le délai de conservation de votre contrat de crédit dans le volet négatif dépend du fait que vous ayez ou non “régularisé” votre dette, à savoir si vous avez payé vos dettes en retard (y compris les intérêts et frais échus et non payés, les intérêts de retard, les pénalités et les dommages et intérêts). Le prêteur doit communiquer obligatoirement cette régularisation à la Centrale des Crédits.

• en cas de non-régularisation: dix ans à partir de la date du premier enregistrement du défaut de paiement ;

Cela veut dire que si le contrat n’est jamais régularisé, le délai de conservation de ces données ne peut, en tous cas, jamais être supérieur à 10 ans. Après cette période, les données sont automatiquement supprimées.

• en cas de régularisation : en principe un an à partir de la date de régularisation. Ce délai ne peut en aucun cas mener à un dépassement de la période de dix ans de conservation calculée à partir de la date du premier enregistrement du défaut de paiement.

Litiges et plaintes

Si vous estimez que vous êtes enregistré à tort ou que votre enregistrement n’est pas correct, vous devez en premier lieu prendre contact avec votre propre prêteur.
Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée dans un délai raisonnable, vous pouvez également introduire une réclamation auprès du service suivant :

Service de médiation Banques - Crédit – Placements
Rue Belliard, 15-17, Boîte 8
1040 Bruxelles
Tél. : 02 545 77 70
Fax : 02 545 77 79
E-mail : Ombudsman@OmbFin.be

Vous pouvez également vous adresser à l’autorité de contrôle compétente des pouvoirs publics. Pour des infractions aux dispositions de la législation relative à l’enregistrement auprès de la Centrale des Crédits, ainsi que les plaintes quant au fond sur le contrat de crédit à la consommation enregistré (par exemple, retards de paiement, exigibilité, intérêts de retard), tel que visé dans la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, une réclamation peut être introduite par écrit à la Direction générale du Contrôle et de la Médiation.

Enfin, vous pouvez éventuellement vous adresser à la Commission de la protection de la vie privée, qui veille au respect de la législation sur la vie privée et le traitement des données à caractère personnel dans les fichiers relatifs aux personnes physiques, comme la Centrale des Crédits. Cette Commission peut uniquement intervenir comme médiateur et peut uniquement contrôler si les contrats de crédits ont été enregistrés légalement auprès de la Centrale des Crédits. Elle ne peut pas décider sur le fond de l’affaire, par exemple si un montant déterminé (par exemple, intérêts de retard) est encore dû ou non.

Commission de la Protection de la Vie privée
Rue Haute, 139
1000 Bruxelles
Tél.: 02 213 85 40
Fax: 02 213 85 65
E-mail : commission@privacycommission.be