Enregistrement crédit auprès de la Banque Nationale de Belgique

Le fichier de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) enregistre des informations sur tous les contrats relatifs aux crédits à la consommation (notamment les prêts à tempérament, les ventes à tempérament, les ouvertures de crédit) et aux prêts hypothécaires (volet positif) conclus par des personnes physiques à des fins privées, ainsi que les éventuels défauts de paiement en rapport avec ces crédits (volet négatif).

La Centrale des Crédits aux Particuliers fait partie de la Banque Nationale de Belgique.

Objectif

L’enregistrement a pour but de renforcer les moyens de prévention du surendettement des particuliers.

En rendant obligatoire l’enregistrement systématique des contrats de crédit et des éventuels défauts de paiement, le législateur a voulu garantir des informations objectives au prêteur. Lorsque vous sollicitez un crédit, le prêteur peut immédiatement voir les crédits en cours, leur nombre et la régularité des remboursements.

Les renseignements enregistrés dans la Centrale doivent obligatoirement être consultés par le prêteur avant la conclusion ou la modification d'un contrat de crédit à la consommation ou hypothécaire soumis à la loi sur la Centrale des Crédits aux Particuliers.

Les renseignements enregistrés peuvent également être consultés par le prêteur dans le cadre de la gestion de crédits existants et préalablement à la mise à disposition d'un moyen de paiement (par exemple, carte de paiement ou de crédit).Consultation

Les renseignements enregistrés dans le fichier de la Centrale des Crédits aux Particuliers peuvent uniquement être communiqués:

• au consommateur ou à son avocat ;
• aux prêteurs agréés par le Service public fédéral Economie pour l’octroi de crédits à la consommation ouinscrits auprès de la Banque nationale de Belgique pour l’octroi de crédits hypothécaires, assureurs-crédits, entreprises qui émettent des cartes de paiement et médiateurs de dettes.

Il est important de savoir que les renseignements communiqués ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l’octroi ou de la gestion de crédits ou de moyens de paiement susceptibles de grever le patrimoine privé de la personne. Ces renseignements ne peuvent être utilisés à des fins de prospection commerciale.

• à certaines conditions, aux centrales de crédit étrangères ;
• aux autorités de contrôle, en exécution de leurs compétences.

Données enregistrées et délais de conservation

Ce fichier enregistre toutes les données relatives au crédit à la consommation et au crédit hypothécaire. Le fichier a un volet positif et un volet négatif. Les données enregistrées et les délais de conservation diffèrent selon le volet :

1. volet positif CCP : tous les contrats de crédit conclus y sont enregistrés. Suite à la conclusion d’un contrat de crédit, le prêteur doit, dans les deux jours, transmettre les données de ce contrat à la Centrale des Crédits qui enregistre ensuite les données.
   
   A la fin du contrat, ces données disparaissent du volet positif, sauf si le contrat est également mentionné dans le volet négatif.
   
   Plus d’informations
   
2. volet négatif CCP (parfois également appelé “liste noire”) : lorsque vous êtes en retard de paiement pendant une certaine période (critères légaux) ou lorsque vous ne remboursez plus du tout, le prêteur doit communiquer ces informations à la Centrale des Crédits qui enregistrera ces données dans le volet négatif, lorsque toutes les conditions sont remplies.
   
   Lorsque vous avez régularisé votre dette, en d’autres termes, lorsque vos dettes impayées ont été apurées,  le prêteur doit le signaler à la Centrale des Crédits. Après cette notification, vos données sont encore conservées pendant un an dans le volet négatif. Si le contrat n’est jamais régularisé, le délai de conservation de ces données ne peut, en tous cas, jamais dépasser 10 ans.
   
   Plus d’informations 

Protection du consommateur

Le consommateur dont les données sont enregistrées :

• est informé de l’enregistrement des données par une mention spécifique dans le texte du contrat de crédit qu’il conclut ;
• est personnellement informé par lettre lors du premier enregistrement dans le fichier d’un défaut de paiement à son nom ;
• peut accéder gratuitement et personnellement aux données enregistrées à son nom ;
• peut demander la rectification des données si elles s’avèrent erronées.

Si vous êtes un consommateur et que vous souhaitez prendre connaissance des données que la Centrale des Crédits dispose à votre sujet, vous devez contacter la Banque Nationale de Belgique (Voir les différentes procédures pour votre demande auprès de la BNB).

Banque Nationale de Belgique
Centrale des Crédits aux Particuliers
Boulevard de Berlaimont, 14
1000 Bruxelles

Helpdesk de la Centrale des Crédits aux Particuliers :

Tél. : 02 221 30 06
E-mail : cr@nbb.be

Litiges et plaintes

Si vous estimez que vous êtes enregistré à tort ou que votre enregistrement n’est pas correct, vous devez en premier lieu prendre contact avec votre propre prêteur.
Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée dans un délai raisonnable, vous pouvez également introduire une réclamation auprès du service suivant :

Service de médiation Banques - Crédit – Placements
Rue Belliard, 15-17, Boîte 8
1040 Bruxelles
Tél. : 02 545 77 70
Fax : 02 545 77 79
E-mail : Ombudsman@OmbFin.be

Vous pouvez également vous adresser à l’autorité de contrôle compétente des pouvoirs publics. Pour des infractions aux dispositions de la législation relative à l’enregistrement auprès de la Centrale des Crédits, ainsi que les plaintes quant au fond sur le contrat de crédit à la consommation enregistré (par exemple, retards de paiement, exigibilité, intérêts de retard), tel que visé dans la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, une réclamation peut être introduite par écrit à la Direction générale du Contrôle et de la Médiation.

Enfin, vous pouvez éventuellement vous adresser à la Commission de la protection de la vie privée, qui veille au respect de la législation sur la vie privée et le traitement des données à caractère personnel dans les fichiers relatifs aux personnes physiques, comme la Centrale des Crédits. Cette Commission peut uniquement intervenir comme médiateur et peut uniquement contrôler si les contrats de crédits ont été enregistrés légalement auprès de la Centrale des Crédits. Elle ne peut pas décider sur le fond de l’affaire, par exemple si un montant déterminé (par exemple, intérêts de retard) est encore dû ou non.

Commission de la Protection de la Vie privée
Rue Haute, 139
1000 Bruxelles
Tél.: 02 213 85 40
Fax: 02 213 85 65
E-mail : commission@privacycommission.be