Le contrat à distance

Vous pouvez conclure un contrat de crédit par téléphone, via internet ou par SMS.

La manière dont le contrat est conclu n’exerce en réalité pas d’influence sur l’existence et le contenu des obligations du prêteur en matière d’investigation, d’information et de conseil.

S’il est impossible de transmettre les informations qui doivent normalement être communiquées avant la conclusion du contrat, elles doivent être transmises par écrit immédiatement après la conclusion du contrat de crédit.

La vente à distance consiste à vendre un bien ou à fournir une prestation de service à distance au consommateur : par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, internet, SMS...

La vente à distance a lieu sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur.

Elle est réglementée. Le consommateur bénéficie d'un certain nombre de droits (informations préalables, rétractation...).

Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit ne peut vous envoyer de contrat ou de carte de crédit si vous ne l'avez pas expressément souhaité. L'un comme l'autre doivent pouvoir prouver que cette demande a été formulée de manière expresse.

Ils ne peuvent pas non plus vous appeler afin de venir vous présenter à domicile un contrat de crédit si vous n'avez pas demandé leur visite au préalable, expressément et par écrit.

Le terme "expressément" signifie qu'aucun malentendu n'est possible.

 

Publications

Contact Center

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Contact Center

Rue du Progrès, 50
1210 Bruxelles

Tél. (n° gratuit) : 0800 120 33
De l'étranger : +32 800 120 33 

Fax (n° gratuit) : 0800 120 57
De l'étranger : +32 800 120 57 

Posez votre question via le formulaire en ligne

Suivez le SPF Economie

FacebookLien externeTwitterLien externe