Commentaires administratifs

Les avis et commentaires de l’administration relatifs à l’application et l’interprétation de la Loi sur le crédit à la consommation (LCC) peuvent être trouvés dans le Code annoté du crédit à la consommation.

Ce code est actuellement adapté pour tenir compte de la loi du 13 juin 2010 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et de nombreux arrêtés modifiés. Cette loi est entrée en vigueur au 1er  décembre 2010.  Vu l’importance de cette modification de loi, ces adaptations prendront un certain temps. En attendant, les commentaires et les avis ne s’appliquent qu’aux dispositions de la Loi sur le crédit à la consommation qui n’ont pas été modifiées de manière fondamentale.

Litiges et plaintes

Toute plainte doit être introduite par écrit auprès de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation.

Attention : si vous constatez une pratique déloyale sur internet, rendez-vous sur le site e-cops.

Si vous préférez avoir un contact personnel avec un de agent de la DGCM, venez dans nos bureaux, entre 9 heures et 17 heures.