Crédit à la consommation

Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation ?

On entend par « crédit à la consommation » tout crédit servant à autre chose qu'à financer l'achat d'un immeuble : voiture, électroménager, voyage, mariage, etc. Il peut s'agir :

• d'un prêt à tempérament : prêt à durée déterminée et mensualités fixes ;
• d'une vente à tempérament : vente dont vous vous acquittez du prix en plusieurs paiements et avec un acompte de 15 % minimum ;
• d'un crédit-bail : contrat de location d'un bien, assorti d'une option d'achat sur celui-ci ;
• d'une ouverture de crédit : réserve de capital que vous utilisez au gré de vos besoins, souvent grâce à une carte ;
• d’un crédit-pont : crédit à court terme servant à avancer des fonds dans l’attente de la réception d’une somme importante remboursable en une seule fois. Le crédit pont est très proche du prêt à tempérament.

Parties impliquées

Le crédit à la consommation met en présence le consommateur et le prêteur.

Dans certains cas, un intermédiaire de crédit intervient au moment de la conclusion du contrat de crédit.

Le consommateur

Le consommateur est une personne physique (pas une société, ni une ASBL) qui agit dans un but privé. Ce but ne peut donc être ni professionnel, ni commercial, ni artisanal.

Le prêteur

Le prêteur est une personne morale (société) qui consent un crédit à un consommateur dans le cadre de ses activités professionnelles. Les prêteurs sont, typiquement, des banques, des institutions financières liées (par exemple) à des vendeurs automobiles, des sociétés qui mettent à la disposition des consommateurs des cartes de crédit ou des moyens de crédit similaires, etc.

Rappelons que tout prêteur doit, préalablement à toute activité de prêt, être agrée auprès du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

L’intermédiaire de crédit

L’intermédiaire de crédit est une personne physique ou une personne morale (société) qui aide à la conclusion du contrat de crédit, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles.

Les intermédiaires de crédit sont, typiquement, des courtiers de crédit, ou des agents délégués.

L’intermédiaire de crédit ne peut exercer son activité qu’après avoir été inscrit auprès du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

L’obligation d’information

L'élément central lors de l'octroi d'un crédit, c’est la détermination de la solvabilité et de la capacité de remboursement du consommateur. Le prêteur ne peut en effet accorder un crédit à un consommateur s’il estime qu’il ne pourra pas rembourser les sommes prêtées.

Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit se renseigne donc sur la situation financière du consommateur, ses revenus, ses charges, etc.

Il vérifie en outre quelle est la situation du consommateur, dans ses dossiers internes et auprès de la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique. La Centrale des Crédits aux Particuliers enregistre tous les contrats de crédit à la consommation et les crédits hypothécaires octroyés en Belgique, ainsi que les défaillances de paiement. La Centrale des Crédits aux Particuliers recense les "mauvais payeurs" dans un fichier "négatif", c'est-à-dire les personnes en défaut d'au moins deux paiements ou d'une somme équivalente à minimum 20 % du capital emprunté.

Depuis 2003, la Centrale des Crédits aux Particuliers est aussi chargée d'enregistrer tous les crédits, passés et présents, contractés par les consommateurs, dans un fichier "positif". Les prêteurs sont obligés de le consulter avant d'octroyer un prêt afin d'avoir une vision plus claire de la situation financière de leurs clients potentiels.

Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit peut également demander des renseignements auprès de l’assureur-crédit qui assure le remboursement du contrat de crédit.

Lorsqu'il accorde un crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit est tenu d'alimenter la Centrale des Crédits aux Particuliers dans les deux jours suivant la signature du contrat.

Après examen de la demande du consommateur, le prêteur décide d’accorder ou non un crédit. Il peut, et même doit, le refuser s'il estime que le consommateur ne sera pas à même de le supporter.

En cas de refus de crédit, le consommateur sera informé des divers fichiers qui ont été consultés, ainsi que des nom et adresse des responsables de ces fichiers. La loi autorise en effet le consommateur à demander au responsable du fichier (que l'on appelle "responsable du traitement") de communiquer les informations qu'il détient.

L’obligation de conseil

Il s’agit d’apprécier d’abord l’opportunité du crédit et ensuite de choisir le type de contrat et le montant les mieux adaptés, compte tenu de la situation financière du consommateur et de l’objet du crédit.

Le prêteur et l’intermédiaire de crédit ont l’obligation de proposer au consommateur le produit financier le mieux adapté au but recherché et à la situation financière de celui-ci. A défaut, ils engagent leur responsabilité. Des sanctions peuvent leur être appliquées.

Le contrat de crédit

Le contrat de crédit doit être établi par écrit et doit être signé par les parties.

Ce n'est qu'à partir de ce moment que le prêteur peut mettre de l'argent à la disposition du consommateur, en espèces, sur son compte ou par un chèque.

La signature du contrat fait naître des obligations pour chaque partie. Pour le prêteur : délivrer l’argent ; pour le consommateur : rembourser selon les conditions prévues contractuellement.

Avant la signature du contrat, tout paiement effectué par le prêteur au consommateur ou pour son compte est interdit, ainsi que tout paiement effectué par le consommateur au prêteur.

Cependant, si le contrat de crédit a pour but l’achat d’un bien qui doit être livré (par exemple, un crédit pour l’achat d’une voiture),  les obligations du consommateur sont suspendues jusqu'à la livraison du bien, à condition que le bien en question soit mentionné dans le contrat.

Le contrat de crédit doit obligatoirement comporter des mentions suivantes :

• nom, prénom, lieu, date de naissance, domicile du consommateur ; le cas échéant, les cautions ;
• nom, prénom ou dénomination sociale, domicile ou siège social du prêteur, numéro d’entreprise, ainsi que les coordonnées de l’administration de surveillance compétente auprès du S.P.F. Économie, P.M.E., Classes Moyennes et Énergie ;
• le cas échéant, les nom, prénom ou dénomination sociale, domicile ou siège social de l'intermédiaire de crédit et son numéro d’entreprise, ainsi que les coordonnées de l’administration de surveillance compétente auprès du S.P.F. Économie, P.M.E., Classes Moyennes et Énergie ;
• le montant du crédit ;
• le TAEG, au besoin au moyen d'un exemple représentatif, dans les cas et selon les conditions déterminés par le Roi ;
• les conditions d'utilisation et de remboursement du crédit ;
• le cas échéant, la spécification du bien ou du service financé ;
• la nature précise des sûretés exigées par le prêteur ;
• le cas échéant, l'identité et l'adresse du responsable du fichier consulté. Lorsque celui-ci n'a pas de siège ou de domicile en Belgique, le contrat mentionne l'identité et l'adresse de son représentant en Belgique ;
• la date de consultation du fichier de la Centrale des Crédits aux Particuliers ;
• le taux d'intérêt de retard convenu ;
• le droit du prêteur de céder en tout ou en partie ses droits ou de subroger un tiers dans tout ou partie de ses droits, lorsque le prêteur se réserve cette faculté ;
• selon le contrat de crédit, une description non équivoque, claire et précise du droit et des modalités de renonciation ou de rétractation du contrat de crédit.

La LCC impose un formalisme important au contrat de crédit.

Ainsi, par exemple, au niveau de la signature, pour une ouverture de crédit, le consommateur doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite en toutes lettres : « lu et approuvé pour ... euros à crédit ». Le montant à indiquer est le montant emprunté. Pour tous les autres contrats de crédit, le consommateur doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite de la somme à rembourser : « lu et approuvé pour … euros à rembourser ».  Autre exemple : le consommateur doit y apporter également la mention manuscrite de la date et de l'adresse précise de la signature du contrat.

Enfin, certaines mentions doivent obligatoirement se trouver dans le contrat sous la forme d'alinéas séparés, en caractères gras qui ont pour but de porter l'attention du consommateur sur les éléments essentiels du contrat.

Ces mentions sont :

• à hauteur de la signature : « ne signez jamais un contrat non rempli » et « l’assurance n’est jamais obligatoire. Conformément à l’article 4, §2, alinéa 2 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, le preneur d’assurance a le droit de résilier le contrat, avec effet immédiat au moment de la notification, pendant un délai de trente jours à compter de la réception par l’assureur de la police pré-signée ou de la demande. » ;
• « le consommateur ne peut signer ni lettre de change, ni billet à ordre pour promettre ou garantir le paiement de ses engagements résultant du contrat de crédit. Il ne peut pas non plus signer de chèques pour garantir ses engagements nés d'un contrat de crédit » ;
• « outre le taux annuel effectif global convenu, il ne peut être exigé du consommateur d'autres frais ou indemnités que ceux qui ont été expressément convenus » ;
• « si le contrat de crédit contient une clause de réserve de propriété, il doit reproduire le texte de l’article 491 du Code pénal. Si ce texte n’est pas reproduit dans le contrat, la clause est réputée non écrite. »

Sauf pour les ouvertures de crédit, le contrat doit également être accompagné d'un tableau d'amortissement, qui décompose chaque remboursement en capital et en coût de crédit, et qui établit le solde restant dû après chaque paiement.

D’autres mentions spécifiques doivent en outre être ajoutées en fonction du type de crédit.

Le droit de rétractation

Une fois le contrat conclu, la loi vous accorde encore un délai de réflexion de sept jours ouvrablespendant lequel vous pourrez renoncer au crédit au moyen d’une lettre recommandée envoyée au prêteur.

Cette facilité de délai de réflexion ne s'applique toutefois pas pour les contrats de vente ou prêt à tempérament ainsi que de crédit-bail dont le montant est inférieur à 1 250 euros.

Attention : s’il est fait usage du droit de renonciation, les sommes ou les biens reçus doivent être restitués, et les intérêts dus sur la période écoulée payés. (pour en savoir plus: cliquez ici)

Le coût du crédit (TAEG)

Le crédit à la consommation est, au même titre que n’importe quel autre service, et à de rares exceptions près, un service payant.

Dans un souci de protection du consommateur et de transparence du marché, la loi a défini une méthode unique de calcul du prix applicable à tous les crédits à la consommation : le TAEG.

Le TAEG exprime, sur base annuelle, le coût total du crédit à la consommation, c'est-à-dire tout ce que le consommateur devra rembourser. Il comprend les intérêts, les frais administratifs, les commissions et l'éventuelle assurance solde restant dû. 

Pour le consommateur, le TAEG permet de comparer les offres des diverses institutions financières.. Le TAEG prend en compte toutes les modalités du prêt : le rythme du remboursement du capital, le paiement des intérêts et le calcul des frais éventuels liés à l’octroi et/ou à la gestion du crédit (par exemple des frais de constitution de dossier). Il n'est donc pas question de payer des frais supplémentaires, à qui que ce soit.

Une indication plus parlante et moins complexe que le TAEG est celle du « coût total du crédit » ; le coût total doit être indiqué dans les contrats de crédit à la consommation ; il représente la différence entre le montant total que vous devez rembourser (capital + intérêts et frais) et la somme prêtée.

Chaque prêteur fixe librement son TAEG, néanmoins, il ne peut dépasser une certaine limite, fixée en fonction du type, du montant et de la durée du crédit. En effet,  la loi a fixé des taux (TAEG) maxima que les prêteurs ne peuvent pas dépasser et au-delà desquels il leur est interdit de prêter. Ces taux sont périodiquement révisés en fonction de l’évolution du marché de l’argent. (pour en savoir plus: cliquez ici)

Le remboursement anticipé

Pour tous les contrats de crédit à la consommation, le consommateur peut à tout moment effectuer un remboursement anticipé intégral ou partiel du montant restant dû.

Il importe peu au consommateur qu’il soit en début ou en fin de contrat, que la date du remboursement corresponde ou non à une échéance du crédit. Le consommateur doit adresser une lettre recommandée au prêteur, au moins dix jours avant le remboursement. Cela déterminera la date à laquelle le calcul de l'indemnité doit être effectué.

En effet, en contrepartie de ce droit de rembourser anticipativement, la loi organise une indemnisation de la perte de profit du prêteur.

Lorsque le remboursement anticipé est intégral, l’indemnité doit être calculée, au TAEG convenu, sur le solde restant dû à la date du remboursement anticipé. Elle ne peut excéder :

• deux mois du coût total du crédit pour les contrats de crédit portant sur un montant de crédit inférieur à 7 500 euros ;
• trois mois du coût total du crédit pour les contrats de crédit portant sur un montant de crédit égal ou supérieur à 7 500 euros.

L’indemnité est calculée sur base du solde restant, à savoir : le montant à verser en principal pour amortir ou rembourser le capital. Le TAEG est appliqué sur ce solde et non le taux d'intérêt proprement dit. L'indemnité payée par le consommateur comprendra donc une part de frais qui peut être significative si les frais non récurrents sont importants.

Pour les ouvertures de crédit, aucune indemnité ne peut être demandée lorsque le consommateur rembourse la totalité du solde débiteur. En effet, il découle, de la nature même du contrat d’ouverture de crédit, le droit pour le consommateur de rembourser la totalité de la somme prélevée.

Fin du contrat

Le prêteur peut mettre fin au contrat de crédit (on parle de « dénonciation » du contrat), et réclamer au consommateur l'ensemble des sommes à rembourser dans seulement trois cas de figures :

• le consommateur serait en défaut de paiement d'au moins deux échéances ou d'une somme équivalente à 20 % du montant total à rembourser et ne se serait pas exécuté un mois après le dépôt à la poste d'une lettre recommandée contenant mise en demeure. Ces modalités doivent être rappelées par le prêteur au consommateur lors de la mise en demeure ;
• le consommateur aliénerait le bien meuble corporel avant le paiement du prix ou en ferait un usage contraire aux stipulations du contrat, alors que le prêteur s'en serait réservé la propriété ou alors que le transfert de propriété (en matière de crédit-bail) ne s’est pas encore réalisé ;
• le consommateur dépasserait, en matière d’ouverture de crédit, le montant du crédit et ne se serait pas exécuté un mois après le dépôt, à la poste, d’une lettre recommandée contenant mise en demeure. Ces modalités doivent être rappelées par le prêteur lors de la mise en demeure.

Quand un prêteur dénonce un contrat de crédit, il peut réclamer des intérêts de retard et des indemnités particulières pour le dommage dû aux manquements par le consommateur à ses obligations, appelées « clause pénale ».

En cas de résolution du contrat, les seuls montants qui peuvent être réclamés sont :

• le solde restant dû ;
• le montant du coût total du crédit échu et non payé ;
• le montant de l'intérêt de retard convenu calculé sur le solde restant dû ;
• les pénalités convenues ou indemnités convenues, pour autant qu'elles soient calculées sur le solde restant dû et limitées aux plafonds suivants : 10 % au maximum calculés sur la tranche de solde restant dû comprise (jusqu'à 7 500 euros) ; 5 % au maximum calculés sur la tranche de solde restant dû supérieure à (7 500 euros).

Des informations complémentaires sont disponibles dans le « Code annoté du crédit à la consommation ».

Litiges et plaintes

Pour porter plainte en matière de crédit à la consommation, adressez-vous à la Direction générale du Contrôle et de la Médiation.

Attention : si vous constatez une pratique déloyale sur internet, rendez-vous sur le site e-cops.

Pour régler votre litige à l'amiable et en ligne.