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On entend par « crédit à la consommation » tout crédit servant à autre chose qu'à financer l'achat d'un immeuble : voiture, électroménager, voyage, mariage, etc. Il peut s'agir :
Le crédit à la consommation met en présence le consommateur et le prêteur.
Dans certains cas, un intermédiaire de crédit intervient au moment de la conclusion du contrat de crédit.
Le consommateur est une personne physique (pas une société, ni une ASBL) qui agit dans un but privé. Ce but ne peut donc être ni professionnel, ni commercial, ni artisanal.
Le prêteur est une personne morale (société) qui consent un crédit à un consommateur dans le cadre de ses activités professionnelles. Les prêteurs sont, typiquement, des banques, des institutions financières liées (par exemple) à des vendeurs automobiles, des sociétés qui mettent à la disposition des consommateurs des cartes de crédit ou des moyens de crédit similaires, etc.
Rappelons que tout prêteur doit, préalablement à toute activité de prêt, être agrée auprès du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
L’intermédiaire de crédit est une personne physique ou une personne morale (société) qui aide à la conclusion du contrat de crédit, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles.
Les intermédiaires de crédit sont, typiquement, des courtiers de crédit, ou des agents délégués.
L’intermédiaire de crédit ne peut exercer son activité qu’après avoir été inscrit auprès du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
L'élément central lors de l'octroi d'un crédit, c’est la détermination de la solvabilité et de la capacité de remboursement du consommateur. Le prêteur ne peut en effet accorder un crédit à un consommateur s’il estime qu’il ne pourra pas rembourser les sommes prêtées.
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit se renseigne donc sur la situation financière du consommateur, ses revenus, ses charges, etc.
Il vérifie en outre quelle est la situation du consommateur, dans ses dossiers internes et auprès de la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique. La Centrale des Crédits aux Particuliers enregistre tous les contrats de crédit à la consommation et les crédits hypothécaires octroyés en Belgique, ainsi que les défaillances de paiement. La Centrale des Crédits aux Particuliers recense les "mauvais payeurs" dans un fichier "négatif", c'est-à-dire les personnes en défaut d'au moins deux paiements ou d'une somme équivalente à minimum 20 % du capital emprunté.
Depuis 2003, la Centrale des Crédits aux Particuliers est aussi chargée d'enregistrer tous les crédits, passés et présents, contractés par les consommateurs, dans un fichier "positif". Les prêteurs sont obligés de le consulter avant d'octroyer un prêt afin d'avoir une vision plus claire de la situation financière de leurs clients potentiels.
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit peut également demander des renseignements auprès de l’assureur-crédit qui assure le remboursement du contrat de crédit.
Lorsqu'il accorde un crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit est tenu d'alimenter la Centrale des Crédits aux Particuliers dans les deux jours suivant la signature du contrat.
Après examen de la demande du consommateur, le prêteur décide d’accorder ou non un crédit. Il peut, et même doit, le refuser s'il estime que le consommateur ne sera pas à même de le supporter.
En cas de refus de crédit, le consommateur sera informé des divers fichiers qui ont été consultés, ainsi que des nom et adresse des responsables de ces fichiers. La loi autorise en effet le consommateur à demander au responsable du fichier (que l'on appelle "responsable du traitement") de communiquer les informations qu'il détient.
Il s’agit d’apprécier d’abord l’opportunité du crédit et ensuite de choisir le type de contrat et le montant les mieux adaptés, compte tenu de la situation financière du consommateur et de l’objet du crédit.
Le prêteur et l’intermédiaire de crédit ont l’obligation de proposer au consommateur le produit financier le mieux adapté au but recherché et à la situation financière de celui-ci. A défaut, ils engagent leur responsabilité. Des sanctions peuvent leur être appliquées.
Le contrat de crédit doit être établi par écrit et doit être signé par les parties.
Ce n'est qu'à partir de ce moment que le prêteur peut mettre de l'argent à la disposition du consommateur, en espèces, sur son compte ou par un chèque.
La signature du contrat fait naître des obligations pour chaque partie. Pour le prêteur : délivrer l’argent ; pour le consommateur : rembourser selon les conditions prévues contractuellement.
Avant la signature du contrat, tout paiement effectué par le prêteur au consommateur ou pour son compte est interdit, ainsi que tout paiement effectué par le consommateur au prêteur.
Cependant, si le contrat de crédit a pour but l’achat d’un bien qui doit être livré (par exemple, un crédit pour l’achat d’une voiture), les obligations du consommateur sont suspendues jusqu'à la livraison du bien, à condition que le bien en question soit mentionné dans le contrat.
Le contrat de crédit doit obligatoirement comporter des mentions suivantes :
La LCC impose un formalisme important au contrat de crédit.
Ainsi, par exemple, au niveau de la signature, pour une ouverture de crédit, le consommateur doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite en toutes lettres : « lu et approuvé pour ... euros à crédit ». Le montant à indiquer est le montant emprunté. Pour tous les autres contrats de crédit, le consommateur doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite de la somme à rembourser : « lu et approuvé pour … euros à rembourser ». Autre exemple : le consommateur doit y apporter également la mention manuscrite de la date et de l'adresse précise de la signature du contrat.
Enfin, certaines mentions doivent obligatoirement se trouver dans le contrat sous la forme d'alinéas séparés, en caractères gras qui ont pour but de porter l'attention du consommateur sur les éléments essentiels du contrat.
Ces mentions sont :
Sauf pour les ouvertures de crédit, le contrat doit également être accompagné d'un tableau d'amortissement, qui décompose chaque remboursement en capital et en coût de crédit, et qui établit le solde restant dû après chaque paiement.
D’autres mentions spécifiques doivent en outre être ajoutées en fonction du type de crédit.
Une fois le contrat conclu, la loi vous accorde encore un délai de réflexion de sept jours ouvrablespendant lequel vous pourrez renoncer au crédit au moyen d’une lettre recommandée envoyée au prêteur.
Cette facilité de délai de réflexion ne s'applique toutefois pas pour les contrats de vente ou prêt à tempérament ainsi que de crédit-bail dont le montant est inférieur à 1 250 euros.
Attention : s’il est fait usage du droit de renonciation, les sommes ou les biens reçus doivent être restitués, et les intérêts dus sur la période écoulée payés. (pour en savoir plus: cliquez ici)
Le crédit à la consommation est, au même titre que n’importe quel autre service, et à de rares exceptions près, un service payant.
Dans un souci de protection du consommateur et de transparence du marché, la loi a défini une méthode unique de calcul du prix applicable à tous les crédits à la consommation : le TAEG.
Le TAEG exprime, sur base annuelle, le coût total du crédit à la consommation, c'est-à-dire tout ce que le consommateur devra rembourser. Il comprend les intérêts, les frais administratifs, les commissions et l'éventuelle assurance solde restant dû.
Pour le consommateur, le TAEG permet de comparer les offres des diverses institutions financières.. Le TAEG prend en compte toutes les modalités du prêt : le rythme du remboursement du capital, le paiement des intérêts et le calcul des frais éventuels liés à l’octroi et/ou à la gestion du crédit (par exemple des frais de constitution de dossier). Il n'est donc pas question de payer des frais supplémentaires, à qui que ce soit.
Une indication plus parlante et moins complexe que le TAEG est celle du « coût total du crédit » ; le coût total doit être indiqué dans les contrats de crédit à la consommation ; il représente la différence entre le montant total que vous devez rembourser (capital + intérêts et frais) et la somme prêtée.
Chaque prêteur fixe librement son TAEG, néanmoins, il ne peut dépasser une certaine limite, fixée en fonction du type, du montant et de la durée du crédit. En effet, la loi a fixé des taux (TAEG) maxima que les prêteurs ne peuvent pas dépasser et au-delà desquels il leur est interdit de prêter. Ces taux sont périodiquement révisés en fonction de l’évolution du marché de l’argent. (pour en savoir plus: cliquez ici)
Pour tous les contrats de crédit à la consommation, le consommateur peut à tout moment effectuer un remboursement anticipé intégral ou partiel du montant restant dû.
Il importe peu au consommateur qu’il soit en début ou en fin de contrat, que la date du remboursement corresponde ou non à une échéance du crédit. Le consommateur doit adresser une lettre recommandée au prêteur, au moins dix jours avant le remboursement. Cela déterminera la date à laquelle le calcul de l'indemnité doit être effectué.
En effet, en contrepartie de ce droit de rembourser anticipativement, la loi organise une indemnisation de la perte de profit du prêteur.
Lorsque le remboursement anticipé est intégral, l’indemnité doit être calculée, au TAEG convenu, sur le solde restant dû à la date du remboursement anticipé. Elle ne peut excéder :
L’indemnité est calculée sur base du solde restant, à savoir : le montant à verser en principal pour amortir ou rembourser le capital. Le TAEG est appliqué sur ce solde et non le taux d'intérêt proprement dit. L'indemnité payée par le consommateur comprendra donc une part de frais qui peut être significative si les frais non récurrents sont importants.
Pour les ouvertures de crédit, aucune indemnité ne peut être demandée lorsque le consommateur rembourse la totalité du solde débiteur. En effet, il découle, de la nature même du contrat d’ouverture de crédit, le droit pour le consommateur de rembourser la totalité de la somme prélevée.
Le prêteur peut mettre fin au contrat de crédit (on parle de « dénonciation » du contrat), et réclamer au consommateur l'ensemble des sommes à rembourser dans seulement trois cas de figures :
Quand un prêteur dénonce un contrat de crédit, il peut réclamer des intérêts de retard et des indemnités particulières pour le dommage dû aux manquements par le consommateur à ses obligations, appelées « clause pénale ».
En cas de résolution du contrat, les seuls montants qui peuvent être réclamés sont :
Des informations complémentaires sont disponibles dans le « Code annoté du crédit à la consommation ».
Pour porter plainte en matière de crédit à la consommation, adressez-vous à la Direction générale du Contrôle et de la Médiation.
Attention : si vous constatez une pratique déloyale sur internet, rendez-vous sur le site e-cops.