Crédit à la consommation
De l’information plus détaillée et spécialisée est disponible dans le « Code annoté du crédit à la consommation
». Ce qui suit ne constitue que quelques principes de base.
Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation ?
On entend par « crédit à la consommation » tout crédit servant à autre chose qu'à financer l'achat d'un immeuble : voiture, électroménager, voyage, mariage, etc. Il peut s'agir :
- d'un prêt à tempérament : prêt à durée déterminée et mensualités fixes ;
- d'une vente à tempérament : vente dont vous vous acquittez du prix en plusieurs paiements ;
- d'un crédit-bail : contrat de location d'un bien, assorti d'une option d'achat sur celui-ci ;
- d'une ouverture de crédit : réserve de capital que vous utilisez au gré de vos besoins, souvent grâce à une carte. L’ouverture de crédit peut prendre la forme d’une « facilité de découvert » : type spécifique d’ouverture de crédit qui est liée à un compte à vue auprès d’une banque et qui permet au consommateur d’ « aller en négatif » sur celui-ci;
- d’un crédit-pont : crédit à court terme servant à avancer des fonds dans l’attente de la réception d’une somme importante remboursable en une seule fois. Le crédit pont est proche du prêt à tempérament.
Parties impliquées
Un contrat de crédit à la consommation est conclu entre un consommateur et un prêteur.
Dans certains cas, un intermédiaire de crédit intervient pour la conclusion du contrat de crédit.
Le consommateur
Le consommateur est une personne physique (pas une société, ni une ASBL) qui agit principalement dans un but privé. Ce but ne peut donc être ni professionnel, ni commercial, ni artisanal.
Le prêteur
Le prêteur est une personne morale (société) qui consent un crédit à un consommateur dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles. Les prêteurs sont, typiquement, des banques, des institutions financières liées (par exemple) à des vendeurs automobiles, des sociétés qui mettent à la disposition des consommateurs des cartes de crédit ou des moyens de crédit similaires, etc. Même un employeur qui octroie du crédit à son personnel doit être considéré comme un prêteur.
Il n’existe pas un droit pour le consommateur à recevoir un crédit. Toutefois, certains prêteurs dit « prêteurs sociaux », accordent sous certaines conditions, des crédits à la consommation à un taux d’intérêt plus favorable.
Tout prêteur doit, préalablement à toute activité de prêt, être agréé auprès du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
L’intermédiaire de crédit
L’intermédiaire de crédit est une personne physique ou une personne morale (société) qui aide à la conclusion du contrat de crédit, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles.
Les intermédiaires de crédit sont en général des vendeurs, des courtiers de crédit, ou des agents délégués.
L’intermédiaire de crédit ne peut exercer son activité qu’après avoir été inscrit auprès du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
L’obligation d’information
L'élément central lors de l'octroi d'un crédit est la détermination de la solvabilité et de la capacité de remboursement du consommateur. Le prêteur ne peut en effet accorder un crédit à un consommateur s’il estime qu’il ne pourra pas rembourser les sommes prêtées.
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit se renseigne donc sur la situation financière du consommateur, en lui posant des questions sur ses revenus, ses charges, etc. Le consommateur doit y répondre de la manière la plus exacte possible.
Le prêteur vérifie en outre quelle est la situation du consommateur, dans ses dossiers internes et auprès de la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique (CCP). La CCP enregistre tous les contrats de crédit à la consommation et les crédits hypothécaires en cours, octroyés en Belgique. La CCP recense également les "mauvais payeurs" dans un fichier "négatif", c'est-à-dire les personnes en défaut de paiement.
Les prêteurs sont obligés de consulter ce fichier avant d'octroyer un crédit afin d'avoir une vision plus claire de la situation financière de leurs clients potentiels. Les intermédiaires de crédit n’ont pas accès à la CCP.
Le prêteur peut également demander des renseignements auprès de l’assureur-crédit qui assure le remboursement du contrat de crédit.
Lorsqu'il accorde un crédit, le prêteur est tenu d'alimenter la CCP dans les deux jours suivant la signature du contrat.
Après examen de la demande de crédit, le prêteur décide d’accorder ou non un crédit. Il peut, et même doit, le refuser s'il estime que le consommateur ne sera pas à même de le supporter.
En cas de refus de crédit, le consommateur sera informé des divers fichiers qui ont été consultés, ainsi que des nom et adresse des responsables de ces fichiers. La loi autorise en effet le consommateur à demander au responsable du fichier (que l'on appelle "responsable du traitement") de communiquer les informations qu'il détient. Ainsi, si le consommateur constate que ces informations sont inexactes, il pourra s’adresser à lui pour les rectifier.
L’obligation de conseil
Il s’agit d’apprécier d’abord l’opportunité du crédit et ensuite de choisir le type de contrat et le montant les mieux adaptés, compte tenu de la situation financière du consommateur et de l’objet du crédit.
Le prêteur et l’intermédiaire de crédit ont l’obligation de proposer au consommateur le produit financier le mieux adapté au but recherché et à la situation financière de celui-ci. A défaut, ils engagent leur responsabilité. Des sanctions peuvent leur être appliquées.
Le contrat de crédit
Le contrat de crédit est conclu par la signature de toutes les parties et doit être concrétisé sur papier ou sur tout autre support durable, par exemple via un contrat conclu sur internet. Sauf dans le cadre d’une ouverture de crédit, un tableau d’amortissement, qui mentionne pour chaque remboursement le montant du capital et des coûts liés au crédit, ainsi que le solde restant dû après chaque paiement, doit également être remis.
Ce n'est qu'à partir de ce moment que le prêteur peut mettre le crédit à disposition du consommateur sur un compte indiqué par ce dernier ou par chèque. Le crédit ne peut pas être remis en espèces.
La signature du contrat fait naître des obligations pour chaque partie. Pour le prêteur : s’assurer que le consommateur peut prélever le crédit conformément au montant de crédit accordé; pour le consommateur : rembourser selon les conditions prévues contractuellement.
Avant la signature du contrat, tout paiement effectué par le prêteur au consommateur ou pour son compte est interdit, ainsi que tout paiement effectué par le consommateur au prêteur.
Cependant, si le contrat de crédit a pour but l’achat d’un bien qui doit être livré (par exemple, un crédit pour l’achat d’une voiture), les obligations du consommateur sont suspendues jusqu'à la livraison du bien, à condition que le bien en question soit mentionné dans le contrat.
Le contrat de crédit doit au moins comporter de manière claire et concise les mentions suivantes :
- le type de crédit ;
- les nom, prénom, lieu, date de naissance, domicile du consommateur ; le cas échéant, les cautions ;
- les nom, prénom ou dénomination sociale, domicile ou siège social du prêteur, numéro d’entreprise;
- le cas échéant, les nom, prénom ou dénomination sociale, domicile ou siège social de l'intermédiaire de crédit et son numéro d’entreprise ;
- les coordonnées de l’administration de surveillance compétente auprès du S.P.F. Économie, P.M.E., Classes Moyennes et Énergie (Direction générale Contrôle et Médiation du SPF Economie) ;
- le montant du crédit ;
- le taux annuel effectif global (TAEG),
- la durée du contrat de crédit ;
- le taux débiteur, y compris les conditions qui lui sont applicables et les conditions d’adaptation de ce taux ;
- les conditions d'utilisation et de remboursement du crédit ;
- le cas échéant, la description du bien ou du service financé ;
- les sûretés exigées par le prêteur ;
- le cas échéant, l'identité et l'adresse du responsable du fichier consulté. Lorsque celui-ci n'a pas de siège ou de domicile en Belgique, le contrat mentionne l'identité et l'adresse de son représentant en Belgique ;
- le taux d'intérêt de retard convenu ;
- selon le contrat de crédit, une description non équivoque, claire et précise du droit et des modalités de renonciation ou de rétractation du contrat de crédit ;
- le montant de l’intérêt journalier que le consommateur doit payer s’il exerce son droit de rétractation ;
- la procédure à suivre pour mettre fin au contrat de crédit (le remboursement anticipé) ;
- les possibles procédures extrajudiciaires de réclamation.
La loi relative au crédit à la consommation (loi du 12 juin 1991, ci-après LCC) impose un formalisme au contrat de crédit.
Ainsi, par exemple, pour une ouverture de crédit, le consommateur doit faire précéder sa signature de la mention: « lu et approuvé pour ... euros à crédit ». Le montant à indiquer est le montant emprunté. Pour tous les autres contrats de crédit, le consommateur doit faire précéder sa signature de la mention : « lu et approuvé pour … euros à rembourser ». Autre exemple : le consommateur doit y apporter également la mention de la date et de l'adresse précise de la signature du contrat.
Voir également ci-dessus la remise d’un tableau d’amortissement.
Le droit de rétractation
Une fois le contrat conclu, la loi vous accorde encore un délai de réflexion de 14 jours calendriers pendant lequel vous pourrez renoncer au crédit au moyen d’une lettre recommandée envoyée au prêteur ou de tout autre moyen de communication accepté par le prêteur et indiqué dans le contrat.
Attention : s’il est fait usage du droit de renonciation, les sommes ou les biens reçus doivent être restitués, et les intérêts dus sur la période écoulée payés. (pour en savoir plus: cliquez ici)
Le coût du crédit (TAEG)
L’octroi d’un crédit à la consommation est, au même titre que n’importe quel autre service, et à de rares exceptions près, un service payant.
Dans un souci de protection du consommateur et de transparence du marché, la loi a prévu une méthode uniforme de calcul du prix applicable à tous les crédits à la consommation : le TAEG.
Le TAEG exprime, sur base annuelle, le coût total du crédit à la consommation, c'est-à-dire tout ce que le consommateur devra rembourser. Il comprend, entre autres, les intérêts, les frais administratifs, la commission de l’intermédiaire de crédit et l'éventuelle prime d’assurance solde restant dû pour autant qu’elle soit obligatoire.
Pour le consommateur, le TAEG permet de comparer les offres des diverses institutions financières. Le TAEG prend en compte toutes les modalités du contrat de crédit: le rythme du remboursement du capital, le paiement des intérêts et le calcul des frais éventuels liés à l’octroi et/ou à la gestion du crédit (par exemple des frais de dossier). Il n'est donc pas question, pour un contrat de crédit sans arriérés de paiement, de payer des frais supplémentaires, à qui que ce soit. L’intermédiaire de crédit ne peut jamais réclamer de rémunération supplémentaire pour couvrir ses coûts.
Une indication moins complexe que le TAEG est celle du « coût total du crédit pour le consommateur » ; le coût total doit être indiqué dans les contrats de crédit à la consommation ; il représente la différence entre le montant total que vous devez rembourser (capital + intérêts et frais) et le montant prêté. Autrement dit, il représente ce que vous « payez » pour le service offert par le prêteur.
Chaque prêteur fixe librement son TAEG, néanmoins, il ne peut dépasser une certaine limite. Cette limite est fixée en fonction du type, du montant et de la durée du crédit. En effet, la loi a fixé des taux (TAEG) maxima que les prêteurs ne peuvent pas dépasser et au-delà desquels il leur est interdit de prêter. Ces taux sont périodiquement révisés en fonction de l’évolution du marché de l’argent (pour en savoir plus: cliquez ici).
Le remboursement anticipé
Pour tous les contrats de crédit à la consommation, le consommateur peut à tout moment effectuer un remboursement anticipé intégral ou partiel du montant restant dû.
Il importe peu au consommateur qu’il soit en début ou en fin de contrat, que la date du remboursement corresponde ou non à une échéance du crédit. Pour ce faire, le consommateur doit adresser une lettre recommandée au prêteur, au moins dix jours avant le remboursement. Cela déterminera la date à laquelle le calcul de l'indemnité doit être effectué.
En effet, en contrepartie de ce droit de rembourser anticipativement, la loi organise une indemnisation de la perte de profit du prêteur. Cependant, un maximum est prévu. Par ailleurs, le prêteur ne peut demander d’indemnisation dans le cadre d’une ouverture de crédit, lorsqu’un taux débiteur variable a été appliqué, ou lorsque le crédit a été remboursé par l’assureur du consommateur (assurance solde restant dû).
Fin du contrat
Le prêteur peut, dans un certain nombre de cas, mettre fin au contrat de crédit (on parle de « dénonciation » du contrat), et réclamer au consommateur l'ensemble des sommes à rembourser sans avoir à s’adresser au tribunal:
- dans le cas où le consommateur serait en défaut de paiement d'au moins deux échéances ou d'une somme équivalente à 20 % du montant total à rembourser et ne se serait pas exécuté un mois après le dépôt à la poste d'une lettre recommandée contenant mise en demeure. Ces modalités doivent être rappelées par le prêteur au consommateur lors de la mise en demeure ;
- dans le cas où le consommateur aliénerait le bien meuble corporel, dont l’achat a été financé par le contrat de crédit, avant le paiement du prix ou en ferait un usage contraire aux stipulations du contrat, alors que le prêteur s'en serait réservé la propriété ou alors que le transfert de propriété (en matière de crédit-bail) ne s’est pas encore réalisé ;
- dans le cas où le consommateur dépasserait, pour certaines ouvertures de crédit, le montant du crédit et, après un premier avertissement, ne se serait pas exécuté un mois après le dépôt, à la poste, d’une lettre recommandée contenant mise en demeure. Ces modalités doivent être rappelées par le prêteur lors de la mise en demeure ;
- Enfin, le prêteur peut, si le contrat de crédit est à durée indéterminée, mettre un terme au contrat unilatéralement pour autant que cela soit prévu dans le contrat, qu’il respecte un délai de préavis d’au moins deux mois et, que le consommateur en soit averti à temps.
Quand un prêteur dénonce un contrat de crédit, il peut réclamer des intérêts de retard et des indemnités particulières pour le dommage dû aux manquements par le consommateur à ses obligations, appelées « clause pénale ».
En cas de résolution du contrat, les seuls montants qui peuvent être réclamés sont :
- le solde restant dû ;
- le montant du coût total du crédit échu et non payé ;
- le montant de l'intérêt de retard convenu calculé sur le solde restant dû ;
- les pénalités convenues ou indemnités convenues, pour autant qu'elles soient calculées sur le solde restant dû et limitées aux plafonds suivants : 10 % au maximum calculés sur la tranche de solde restant dû comprise (jusqu'à 7 500 euros) ; 5 % au maximum calculés sur la tranche de solde restant dû supérieure à (7 500 euros).
Litiges et plaintes
Pour porter plainte en matière de crédit à la consommation, adressez-vous à la Direction générale du Contrôle et de la Médiation.
Attention : si vous constatez une pratique déloyale sur internet, rendez-vous sur le site e-cops.
