Car-pass : un remède efficace contre la fraude aux kilomètres

Ne vous êtes-vous jamais demandé comment une voiture, achetée d’occasion et ayant quelques années de roulage, n’affichait que 15.000 km au compteur ?

Faut pas rêver !

De nombreux consommateurs ont été lésés, du fait de garagistes peu scrupuleux qui falsifiaient les compteurs kilométriques. Les seules vérifications possibles consistaient à contrôler l’usure de la pédale, l’encrassement du moteur, etc., éléments peu objectifs pour un acheteur.

Le système Car-Pass

Le vendeur d'une voiture d'occasion (qu’il soit particulier ou professionnel) est désormais obligé de remettre un car-pass à l'acheteur particulier. Il s’agit d’un document qui fournit l'historique kilométrique d'un véhicule.

Le car-pass est délivré par l’ASBL Car-Pass, par le biais des entreprises agréées en matière de contrôle technique. Les kilométrages lui sont fournis :

  • par les professionnels de l’automobile (garagistes, carrossiers, centrales de pneus, etc.) ;

  • par les entreprises agréées pour le contrôle technique, lesquels relèvent également le kilométrage de tout véhicule présenté à l'inspection.

Les kilométrages sont transmis en même temps que le numéro de châssis du véhicule et la date du relevé de compteur kilométrique.

Alors, n’hésitez pas à réclamer votre car-pass, car son absence peut être lourde de conséquences. La législation prévoit en effet que l'acheteur qui n'a pas reçu de car-pass peut demander la résolution du contrat de vente au juge. Le juge doit alors la prononcer. L'achat sera alors considéré comme inexistant et le montant de l’achat devra être restitué à l’acheteur.

Une sécurité en plus …

Le car-pass est le document qui reproduit l'historique kilométrique d'un véhicule. Il mentionne les kilométrages connus, ainsi que les dates auxquelles ils ont été relevés.

Il contient également d'autres mentions :

  • la marque et le modèle du véhicule ;

  • la date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois en Belgique ;

  • le numéro de châssis du véhicule ;

  • la date à laquelle le document a été dressé ;

  • le numéro d'identification du car-pass, qui permet de vérifier l'authenticité du document.

Litiges et Plaintes

Infractions à la législation

Le respect de l’application de la législation relative au car-pass est contrôlé par la Direction générale de l’Inspection économique. Vous pouvez lui signaler toute pratique commerciale illégale ou déloyale en vous adressant au « Point de contact » en ligne : pointdecontact.belgique.beLien externe

Régler votre litige à l'amiable ?

Le service de Médiation pour le Consommateur peut vous y aider. Pour y recourir, vous devez avoir tenté au préalable un arrangement amiable (par écrit) avec l’entreprise.

Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8 boite 1
1000 Bruxelles
Tél. : 02 702 52 20
Fax : 02 808 71 29
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site web : http://www.mediationconsommateur.beLien externe

Un formulaire en ligne est accessible à l’adresse suivante :
http://www.mediationconsommateur.be/fr/formulaire-de-plainteLien externe

Plaintes et litiges transfrontaliers

Le Centre Européen des Consommateurs dispose d’un service de conseils et d’assistance aux consommateurs en cas de litige avec une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande.

Centre Européen des Consommateurs
Rue de Hollande, 13
1060 Bruxelles
Tél: +32 (0)2 542 33 89
Fax : 02 542 32 43
E-mail : info@cecbelgique.be
Site Web : http://www.cecbelgique.beLien externe

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