Déclaration de risque

Lors de la conclusion d’un contrat d’assurance, le preneur d’assurance est tenu de décrire le risque avec précision. Cette description doit permettre à l’assureur d’évaluer le risque et par conséquent d’accepter ou de refuser celui-ci. Elle permet également, si le risque est accepté, de déterminer la prime adéquate. A cet effet, les assureurs recourent parfois à des questionnaires auquel le preneur d'assurance doit répondre en toute sincérité. Ainsi, il est tenu de mentionner tout élément qui, selon lui, pourrait influencer l’évaluation du risque.

Pendant la durée du contrat, il peut s’avérer que le risque n’a pas été correctement décrit. Que prévoit la loi sur les assurances dans ce cas ?

En cas de fraude, d’omission intentionnelle ou de communication inexacte intentionnelle de données, la loi sur les assurances est intransigeante : le contrat est nul et les primes échues sont perdues.

Cette déclaration incorrecte peut également ne pas être intentionnelle.

Exemple : suite à des dégâts des eaux, l’assureur contre l’incendie découvre que le bâtiment est une construction légère en préfabriqué, élément qui ne lui avait pas été signalé lors de la conclusion du contrat. La loi autorise l’assureur soit à proposer d’adapter la prime, soit à résilier le contrat s’il prouve que ce type de construction n'a jamais été assuré.

Si une telle constatation est établie à la suite d'un sinistre, la loi fait toutefois une distinction :

• la déclaration incorrecte ne peut être reprochée au preneur d’assurance : l’assureur est tenu d’indemniser les dommages ;
• la déclaration incorrecte peut être reprochée au preneur d’assurance : l’assureur doit certes le dédommager, mais uniquement sur la base du rapport entre la prime versée et la prime qui aurait dû être payée si la déclaration avait été correcte ;
• l’assureur prouve qu’il n’aurait jamais assuré un tel risque, l’indemnisation se limite au remboursement de toutes les primes déjà versées