Police combinée/globale

En matière d’assurances, le législateur a autorisé le regroupement de différents risques dans une police unique et leur couverture par le paiement d’une prime unique.

L’assurance habitation en constitue un exemple.  Elle peut couvrir non seulement les risques suivants : incendie, électricité, conflits du travail et attentats, tempête, grêle, pression de la glace ou de la neige, catastrophes naturelles, dégâts des eaux, bris de vitre mais aussi  le vol, les pertes indirectes...

Il en est de même de l’assurance auto, qui peut couvrir la responsabilité civile, l’omnium, la protection juridique et les dommages corporels du conducteur.

En présence d’une police combinée, il convient de protéger le preneur d’assurance dans sa relation avec l’assureur, le législateur a prévu que la cause de résiliation relative à l’une des couvertures n’affecte pas nécessairement les autres volets de l’assurance.

Ainsi, ne pas signaler l’existence d’un toit de chaume peut déboucher sur la résiliation de l’assurance contre l’incendie, mais pas sur la résiliation de l’assurance contre les dégâts des eaux couverts par le même contrat.

Inversement, si l’assureur cesse une ou plusieurs prestations, par exemple la couverture omnium d’une voiture, il peut s’avérer difficile, voire impossible, pour le preneur d’assurance d’obtenir individuellement cette couverture auprès d’un autre assureur. La loi stipule donc que dans ce cas, le preneur d’assurance peut mettre un terme à l’ensemble du contrat afin de pouvoir contracter une assurance ailleurs.

S’il s’avère que, pour l’une des couvertures d’une police combinée, l'intérêt assuré n’existe pas ou plus, l’assureur ne peut invoquer cette cause de nullité pour une autre couverture offerte par la police.