Contrat d'assurance

Un contrat d’assuranceLien externe est un contrat en vertu duquel, moyennant le paiement d'une prime fixe ou variable, une partie, l'assureur, s'engage envers une autre partie, le preneur d'assurance, à fournir une prestation stipulée dans le contrat au cas où surviendrait un événement incertain que, selon le cas, l'assuré ou le bénéficiaire, a intérêt à ne pas voir se réaliser.

Deux éléments essentiels ressortent de cette définition :

La notion d’« assureur »

Un assureurLien externe est toute personne ou entreprise qui, en tant que partie contractante, offre de souscrire un ou des contrats d’assurance, quelle que soit la qualification professionnelle de cette personne et qu’il soit faitusageou nonde techniques actuarielles lors de la conclusion du contrat.

Le terme « entreprise d’assurances » est réservé aux entreprises qui sont soumises à un contrôle prudentiel (surveillance financière) ou qui en raison de leur taille modeste en sont dispensées.     L’entreprise d’assurance belgeLien externe ou de l’EEE (espace économique européen ) est celle dont le siège principal est respectivement établi soit en Belgique, soit dans un Etat membre de l’EEE et qui a obtenu un  agrément  pour l’exercice d’activités d’assurance. Pour vérifier si une entreprise possède effectivement ladite autorisation, consultez le site web de la  Banque nationale de BelgiqueLien externe.

Les contrats d’assurance qui sont conclus par un assureur non autorisé en vertu de la loi à exercer des activités d’assurance en Belgique sont nuls. Toutefois, l’assureur est tenu de remplir les obligationsLien externe qu’il a contractées si le preneur d’assurance a souscrit de bonne foi.

La notion d'« événement incertain »

Cette notion fait référence à un événement incertain, possible et futur, susceptible de se dérouler indépendamment de la volonté du preneur d’assurance, de l’assuré ou du bénéficiaire. Les événements futurs certains mais dont le moment est incertain tombent également dans cette catégorie (par ex. les décès).

Cette définition implique :

  • qu'il est impossible de contracter une assurance pour un événement qui a déjà eu lieu ;
  • qu’il doit exister un risque que cet événement se produise ;
  • que la réalisation de l’événement ne peut entièrement dépendre de volonté du preneur d’assurance, de l’assuré ou du bénéficiaire. En d’autres termes, il faut une certaine part de hasard.

Si l’un de ces éléments est manquant, il ne peut être question d’assurance.

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