Assurance solde restant dû

Une assurance solde restant dû est une assurance vie souscrite en garantie d’un prêt.

Lors de la conclusion d’un crédit, vous pouvez conclure une assurance qui protège votre partenaire, vos héritiers ou proches en cas de décès.  Ainsi, si vous décédez avant que votre crédit ne soit totalement remboursé, cette assurance rembourse le solde restant dû de votre prêt ou une partie de celui-ci à votre prêteur.

Attention ! Il ne s’agit pas d’une assurance obligatoire.  Mais il est vrai que la plupart des institutions de crédit demande, pour les crédits importants (par exemple un crédit hypothécaire), qu’une telle assurance soit souscrite afin de bénéficier d’une garantie supplémentaire.

Même si lors de la conclusion du contrat de prêt/de crédit, le prêteur peut exiger qu’une telle assurance soit souscrite, il ne peut pour autant vous obliger à conclure cette assurance auprès d’un assureur de son choix (cfr article VII.126. § 2 du Code de droit économiqueLien externe ).  Par contre, dans le cadre d’un crédit hypothécaire, la banque peut vous accorder une réduction de taux si vous la souscrivez auprès de l’assureur qu’il désigne. Dans ce cas, si vous changez d’assureur, vous perdez cette ristourne. En revanche, le prêteur ne peut pas résilier votre contrat de prêt si l’assurance solde restant dû est souscrite auprès d’un autre assureur.

Que faire face à un refus d’assurance solde restant dû ou à une prime élevée ?

L’assurance solde restant dû a un rôle très important dans notre société puisqu’elle peut représenter une condition d’accès à un crédit et donc à la propriété. Certains prêteurs refusent de conclure un crédit s’il n’est pas garanti par une assurance solde restant dû.

Toutefois, cette assurance peut se révéler très chère compte tenu de l’état de santé du candidat assuré. En effet, la situation de santé de l’assuré ainsi que ses antécédents font partie des éléments qui vont déterminer le prix de l’assurance.

Un personne ayant une maladie chronique ou ayant souffert d’une maladie grave par le passé payera son assurance plus chère qu’une personne « en parfaite santé ».

Lorsque vous sollicitez un contrat d’assurance solde restant dû, l’assureur a l’obligation d’expliciter son prix. Il doit diviser la prime entre, d’une part,  la prime de base et, d’autre part,  l’éventuelle surprime. Cette surprime est, en fait, la prise en compte par l’assureur d’un risque plus élevé de décès compte tenu de votre état de santé.

L’assureur doit motiver cette surprime lorsqu’il vous transmet son offre. 

Si vous estimez que le prix qui vous est demandé pour cette assurance solde restant dû est vraiment trop élevé, vous disposez de différentes possibilités d’agir.

1. Le réassureur

Si vous n’êtes pas d’accord avec la prime qui vous est proposée, vous pouvez le signaler à votre assureur. Celui-ci a alors l’obligation de s’adresser à son réassureur pour qu’il réévalue votre dossier.

Le réassureur peut soit suivre l’avis de l’assureur, soit revoir le montant de la prime à la baisse. Dans cette hypothèse, l’assureur, s’il décide de signer le contrat avec vous, doit appliquer la surprime inférieure proposée par le réassureur.

2. Le Bureau du suivi de la tarification

Dans l’hypothèse où un assureur refuserait de vous offrir une assurance solde restant dû, vous n’êtes pas démuni. Il en va de même lorsque celui-ci propose un contrat d’assurance dont la surprime est supérieure à 75 % de la prime de base.

Il vous est loisible de saisir le Bureau du suivi de la tarification. Celui-ci est en activité depuis le 30 décembre 2014. Il a pour mission de vérifier si la surprime qui est proposée ou le refus d’octroi d’une assurance solde restant dû se justifient, tant du point de vue médical que du point de vue assurantiel.

L’intervention du Bureau de suivi est gratuite. Elle est toutefois limitée aux contrats d’assurances solde restant dû qui visent à garantir un crédit hypothécaire pour l’achat d’une habitation propre et unique.

Si les conditions de recevabilité du dossier sont remplies, le Bureau du suivi fait une proposition contraignante dans un délai de 15 jours ouvrables.

L’assureur, s’il décide de signer le contrat avec vous, doit suivre le montant proposé par le Bureau du suivi de la tarification.

3. La Caisse de compensation

La Caisse de compensation est une asbl composée d’entreprises d’assurances et d’établissements de crédit. Elle s’inscrit dans un mécanisme de solidarité mis en place afin de permettre aux personnes ayant une surprime importante de quand même pouvoir accéder à l’assurance solde restant dû.

Elle va intervenir financièrement dans l’hypothèse où la surprime qui est réclamée est supérieure à 125 % de la prime de base. Elle va prendre en charge une partie de la surprime (avec un maximum de 800% de la prime de base).

Ce n’est pas à vous d’introduire une demande auprès de la Caisse de compensation. C’est l'entreprise d'assurances qui va s'adresser directement à elle pour de récupérer le montant de l'intervention. 

On constate que le législateur a tenté d’offrir une plus grand protection des personnes se trouvant dans une situation plus précaire que la normale, compte tenu de leur état de santé.

 

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