Modifications des conditions de couverture, des primes ou du montant des cotisations

La réglementation applicable varie selon le type de couverture hospitalisation.

1- Dans le cadre de l’assurance complémentaire obligatoire auprès d’une mutualité, le Roi fixe les cotisations minimales et maximales qui peuvent être demandées par ménage par an.  Une différenciation est possible sur base de la composition du ménage et du statut social.

Les primes ne peuvent être augmentées que :

• lorsque la hausse réelle et significative des coûts des prestations garanties, l’évolution des risques à couvrir,

• lorsque les circonstances significatives et exceptionnelles le requièrent

et après appréciation par l’Office de contrôle (OCM).

Les conditions de couverture des membres ne peuvent quant à elles être modifiées que sur base d’éléments objectifs et durables et de manière proportionnelles à ces éléments, également soumis à l’appréciation de l’Office de contrôle.

2- Dans le cadre d’une assurance facultative souscrite auprès d’une société mutualiste offrant des produits d’assurances, les mêmes règles que pour les assureurs privés sont d’application.

3- Dans le cadre des contrats d’assurance soins de santé non liés à l’activité professionnelle souscrit auprès d’un assureur privé, les primes, franchises et prestations peuvent être adaptées  à la date de l’échéance annuelle :

• par commun accord entre les parties,

• sur base de l’indice des prix à la consommation

• en fonction d’un indice médical spécifique dans la mesure où son évolution dépasse celle de l’indice des prix à la consommation,

• avec l’accord ou après injonction de la Banque nationale de Belgique.

Les indices spécifiques, appelés indices médicaux, sont calculés par le SPF Economie selon les modalités fixées par l’arrêté royal du 1er févier 2010 déterminant les indices spécifiques visés à l’article 138bis-4, § 3 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre. Pour l’instant, les indices médicaux ont été calculés pour les garanties ‘chambre particulière’ et ‘chambre double et commune’ pour cinq classes d’âge.  Les garanties ‘soins ambulatoires’ et ‘soins dentaires’ pourront également venir s’y ajouter ultérieurement.

Pour davantage d’informations, vous pouvez également consulter la page : Indice médical