Contrat à vie

Peut-on vous mettre à la porte?

• La mutualité ne peut pas invoquer une maladie ou une limite d’âge pour mettre fin au service hospitalisation obligatoire dans le cadre de l’assurance complémentaire. Mais attention, les conditions de couverture des membres peuvent être modifiées. Concrètement, par une modification de ses statuts approuvée par l’Office de Contrôle des Mutuelles (OCM), la mutualité peut supprimer le service de telle sorte que ses affiliés peuvent se retrouver sans couverture hospitalisation ou avec une couverture modifiée (par exemple en offrant moins de garanties, une plus petite couverture).  Bien entendu, l’ampleur de la couverture sera proportionnelle à la cotisation forfaire sollicitée.

• Les statuts de la société mutualiste offrant des produits d’assurances fixent notamment les conditions de démission et d’exclusion des personnes affiliées.  Attention donc, si vous changez de mutualité pour votre assurance complémentaire, vous pourriez être contraint de changer de société mutualiste et donc d’assurance hospitalisation.

• L’assureur privé ne peut pas résilier l’assurance.  Il s’agit d’un contrat viager c'est-à-dire à vie.  Seul l’assuré peut y mettre fin et non l’assureur. Ce dernier ne peut donc pas invoquer une limite d’âge ou une maladie - sauf fraude - pour résilier votre contrat.

• Si vous êtes assuré dans le cadre d’une police collective et que vous quittez votre employeur (faillite, démission, licenciement, âge de la pension), vous avez le droit de continuer à être assuré à titre individuel moyennant adaptation éventuelle de la prime sans qu’il soit tenu compte de l’évolution de votre état de santé.