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SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
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1210 Bruxelles

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Fax (n° gratuit) : 0800 120 57
E-mail : info.eco@economie.fgov.be

 

Assurance protection juridique

Si vous devez défendre vos droits et que vous avez souscrit une assurance protection juridique – dénommée parfois « défense et recours » -, l’assureur examinera la possibilité  de défendre vos intérêts dans une procédure à l’amiable.  Si celle-ci échoue ou s'avère impossible, le contrat couvrira vos frais d’avocat, d’expertise, et de procédure.  Attention, l’intervention de l’assureur est souvent plafonnée.  Ce plafond peut être négocié à la hausse mais votre prime d’assurance sera d’autant plus élevée. 
 
Petit conseil : dès que vous êtes impliqué dans un accident, prévenez par courrier séparé, votre assureur protection juridique par courrier séparé, car si vous demandez son intervention après que la procédure judiciaire soit entamée, il risque de refuser d'intervenir dès lors qu’il n’a pas eu l’occasion de tenter un règlement à l’amiable du litige.

Litiges et Plaintes

Réglementation