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SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
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Rue du Progrès, 50
1210 Bruxelles

Tél. (n° gratuit) : 0800 120 33
Fax (n° gratuit) : 0800 120 57
E-mail : info.eco@economie.fgov.be

 

Protection juridique

Le contrat « R.C. familiale » comprend généralement un volet protection juridique.

Victime ou responsable, vous pouvez obtenir le remboursement de vos frais d’avocat et de procédure, lorsque le litige lié à l’assurance familiale est porté devant les tribunaux.

Le plus souvent, l’assureur n’intervient toutefois qu’à concurrence d’un montant maximum.

Litiges et Plaintes

Réglementation