Limitation du recours

Si l’assureur exerce un recours contre un assuré, qui était mineur au moment de l’évènement qui a donné lieu au dommage, son droit de recours est limité.

Le droit de recours de l’assureur s’exerce à concurrence des « dépenses nettes », c’est-à-dire du montant en principal de l’indemnité, ainsi que les frais judiciaires et intérêts, l’ensemble devant être diminué des sommes qu’il a lui-même pu récupérer.

Ce montant est toutefois limité lorsque les dépenses nettes sont supérieures à 11 000 euros. Dans ce cas, le montant de 11 000 euros est augmenté de la moitié des sommes dépassant 11 000 euros, sans que le recours ne puisse être supérieur à 31 000 euros.