Produit de base

Cette assurance couvre la responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée.  Concrètement, il s’agit de la responsabilité visée aux articles 1382 à 1386 bis du Code civil et des dispositions analogues de droit étranger.

Le contrat doit fournir une garantie au moins égale à celle déterminée par l’arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée.

Lisez donc attentivement votre contrat !

Soyez attentif aux éléments suivants :

• une franchise à votre charge est-elle prévue ?
• une couverture des mineurs est-elle prévue en cas de fautes graves ? 
• un droit de recours est-il stipulé ?