Prestation de services transfrontaliers

Article 21 de la directive « services »

Obligation d’assistance aux destinataires

La directive « services » vise à consolider la libéralisation du marché unique des services et à renforcer le processus de simplification administrative. La directive supprime les obstacles qui entravent la création d’une entreprise par un prestataire de services ou ses activités ainsi que l’accès pour un destinataire de services (consommateur ou entreprise) à des services d’un autre Etat membre.  La directive vise également à renforcer la qualité des services et les droits des destinataires. Ce dernier objectif est poursuivi par l’article 21 de la directive qui instaure une obligation d’assistance aux destinataires.  

Actuellement, de nombreux destinataires hésitent encore à utiliser des services provenant de l’étranger en raison d’une méconnaissance des règles auxquelles les prestataires d’autres États membres doivent se conformer. Les destinataires éprouvent donc des difficultés à comparer les offres et, dès lors, à choisir leurs prestataires sur base d’informations pertinentes. L’assistance requise par l’article 21 permet de renforcer la confiance des destinataires en leur donnant les moyens d’effectuer un choix éclairé en procédant à des comparaisons lorsqu’ils envisagent de s’engager dans des opérations transfrontalières.

Obligations de l’article 21

L’article 21 impose à la Belgique de fournir aux entreprises et consommateurs qui résident en Belgique :

  • des informations juridiques générales sur les exigences applicables dans les autres Etats membres (modalités juridiques sur la création et l’exercice d’activités de services et législation en matière de protection des consommateurs) ;
  • des informations sur les voies de recours applicables dans les autres Etats membres ;
  • les coordonnées des associations ou organisations dans les autres Etats membres auprès desquelles les prestataires ou les destinataires peuvent obtenir une assistance pratique.

Que n’impose pas l’article 21 ?

L’article 21 n’impose pas aux autorités belges :

  • de disposer au préalable de toutes les informations que l’on peut demander ;
  • de fournir des informations détaillées dans des cas spécifiques ;
  • de développer un site internet
  • de répondre aux questions qui lui sont adressées par des consommateurs ou des entreprises étrangères ; celles-ci doivent lui parvenir par l’intermédiaire de l’organisme responsable de l’assistance aux destinataires dans un autre Etat membre.

Application concrète de l’article 21

Les consommateurs peuvent envoyer leurs questions juridiques générales sur l’application de la directive services dans un autre état membres à :
Consumer21services@economie.fgov.be

Les entreprises peuvent adresser leurs questions juridiques générales sur l’application de la directive service dans un autre état membre à :
Business21services@economie.fgov.be

Un exemple

Vous souhaitez trouver une agence immobilière à Chypre. Vous voulez donc savoir s’il existe un registre reprenant ces agences et si elles doivent disposer d’une autorisation spéciale. Vous envoyez cette question à consumer21services@economie.fgov.be. La Direction générale du Contrôle et de la Médiation consultera ses collègues chypriotes et vous répondra aussi vite que possible.

Pour les questions qui ne relèvent pas de l’article 21

La prestation de services sous l’article 21 n’offre pas une réponse à toutes les questions possibles des consommateurs et des entreprises. Ils peuvent toutefois également s’adresser à d’autres services d’appui européens :

  • Le centre de contact Europe Direct : répond gratuitement aux questions générales sur l’UE dans toutes les langues officielles de l’UE.
    Numéro gratuit : 00 800 67 89 10 11
  • Le Europe Direct Network : 500 centres d’information constituent un lien local entre les citoyens et l’UE et fournissent des informations taillées sur mesure.
    Site internet : www.europedirect.europa.euLien externe
  • Le Service d’orientation pour les citoyens : fournit aux citoyens UE des informations spécifiques et sur mesure en ce qui concerne leurs droits selon les règles du marché interne.
    Numéro gratuit : 00 800 67 89 10 11
  • Solvit : offre une solution aux citoyens et aux entreprises en cas de problèmes transfrontaliers survenant lorsque les autorités n’appliquent pas correctement la législation UE.
    Site internet Solvit : www.ec.europa.eu/solvit/Lien externe
  • Le CEC-net – Réseau des Centres européens des consommateurs : informe les consommateurs sur leurs droits et fournit des avis et une assistance en cas de plaintes, ainsi qu’une conciliation pour les achats effectués à l’étranger.
    Site internet : www.ec.europa.eu/consumers/redress_consLien externe
  • Le Réseau Enterprise Europe : fournit gratuitement des conseils pratiques aux entreprises (principalement des PME) et propose un large éventail de services soutenant les entreprises et l’innovation.
    Site internet : www.enterprise-europe-network.ec.europa.euLien externe
  • Les Points de contact pour la reconnaissance des qualifications professionnelles : proposent un soutien aux personnes souhaitant exercer une profession réglementée (qui exige des qualifications professionnelles spécifiques) dans un autre pays européen.
    Site internet : http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/contactpointsLien externe.

Liens utiles

Réglementation

Direction générale du Potentiel économique

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale du Potentiel économique
Direction Services

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1210 Bruxelles

Tél.: 02 277 85 79 
E-mail:  e4.com@economie.fgov.be