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Enregistrement d'une agence matrimoniale
Depuis le 28 décembre 2009, l'enregistrement des agences matrimoniales auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est supprimé.
Litiges et plaintes
Vous souhaitez porter plainte en tant que consommateur.
En cas de litiges en Belgique :
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Liens utiles
- Centre de Recherche et d’Information des organisations de consommateurs – CRIOC
- Centre européen des consommateurs
- Test-Achats
Litiges et plaintes
Réglementation
- Arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif au contrat-type de courtage matrimonial (MB 14.12.2005)
- Loi du 22 décembre 2009 adaptant certaines législations à la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (MB 29.12.2009)
- Loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial