Contrat-type

Les entreprises de courtage matrimonial sont tenues d'utiliser un contrat-type. Celui-ci est conforme aux dispositions de l’arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif au contrat-type de courtage matrimonial.

Le contrat de l’entreprise de courtage matrimonial doit reprendre littéralement le contenu du contrat-type légal, sans en modifier, ni l’ordre, ni la forme, ni le contenu.

Principales mentions obligatoires du contrat-type

Les principales mentions obligatoires du contrat-type sont :

  • une description des services ;
  • un délai de réflexion obligatoire de 7 jours ouvrables durant lequel aucun acompte ni paiement quelconque ne peut être exigé ou accepté ;
  • l'indication des prix et les modalités de paiement ; le paiement peut être échelonné, en fonction de la durée du contrat ;
  • une durée du contrat de trois, six, neuf ou douze mois ;
  • l'interdiction du renouvellement du contrat par tacite reconduction ;
  • les informations fournies au client ;
  • le profil du client et de la personne recherchée ;
  • le nombre de rencontres ;
  • les obligations du client ;
  • l'utilisation des données personnelles ;
  • la suspension des services ;
  • la résiliation du contrat par les parties, moyennant une indemnité éventuelle fixée par la loi en fonction de l'expiration d’un délai variant selon la durée du contrat ;
  • le nombre de clients, en fonction de l’âge, du sexe, du lieu de résidence, de la nature de l’activité professionnelle et de la situation familiale.

Litiges et plaintes

Infractions à la législation

Le respect de l’application de la législation relative au courtage matrimonial est contrôlé par la Direction générale de l’Inspection économique. Vous pouvez lui signaler toute pratique commerciale illégale ou déloyale en vous adressant au « Point de contact » en ligne : pointdecontact.belgique.beLien externe

Régler votre litige à l'amiable ?

Le service de Médiation pour le Consommateur peut vous y aider. Pour y recourir, vous devez avoir tenté au préalable un arrangement amiable (par écrit) avec l’entreprise.

Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8 boite 1
1000 Bruxelles
Tél. : 02 702 52 20
Fax : 02 808 71 29
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site web : http://www.mediationconsommateur.beLien externe

Un formulaire en ligne est accessible à l’adresse suivante :
http://www.mediationconsommateur.be/fr/formulaire-de-plainteLien externe

Plaintes et litiges transfrontaliers

Le Centre Européen des Consommateurs dispose d’un service de conseils et d’assistance aux consommateurs en cas de litige avec une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande.

Centre Européen des Consommateurs
Rue de Hollande, 13
1060 Bruxelles
Tél: +32 (0)2 542 33 89
Fax : 02 542 32 43
E-mail : info@cecbelgique.be
Site Web : http://www.cecbelgique.beLien externe

 

Liens utiles

Litiges et plaintes

Réglementation

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