Contrat-type

Les entreprises de courtage matrimonial sont tenus d'utiliser un contrat-type. Celui-ci est conforme aux dispositions de l’arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif au contrat-type de courtage matrimonial.

Le contrat de l’entreprise de courtage matrimonial doit reprendre littéralement le contenu du contrat-type légal, sans en modifier, ni l’ordre, ni la forme, ni le contenu.

Principales mentions obligatoires du contrat-type

Les principales mentions obligatoires du contrat-type sont :

• une description des services ;
• un délai de réflexion obligatoire de 7 jours ouvrables durant lequel aucun acompte ni paiement quelconque ne peut être exigé ou accepté ;
• l'indication des prix et les modalités de paiement ; le paiement peut être échelonné, en fonction de la durée du contrat ;
• une durée du contrat de trois, six, neuf ou douze mois ;
• l'interdiction du renouvellement du contrat par tacite reconduction ;
• les informations fournies au client ;
• le profil du client et de la personne recherchée ;
• le nombre de rencontres ;
• les obligations du client ;
• l'utilisation des données personnelles ;
• la suspension des services ;
• la résiliation du contrat par les parties, moyennant une indemnité éventuelle fixée par la loi en fonction de l'expiration d’un délai variant selon la durée du contrat ;
• le nombre de clients, en fonction de l’âge, du sexe, du lieu de résidence, de la nature de l’activité professionnelle et de la situation familiale.