Agences matrimoniales

mains d'un jeune ménageLe législateur belge a élaboré une réglementation qui porte sur les activités des entreprises de courtage matrimonial et qui protège le consommateur. La loi entend par courtage matrimonial "toute activité consistant à offrir, moyennant rémunération, des rencontres entre personnes ayant pour but direct ou indirect la réalisation d'un mariage ou d'une union stable". Sont donc visés par la loi les agences matrimoniales mais aussi les clubs de rencontres, pour autant qu'ils prestent des activités visées par la définition de courtage matrimonial. 

Principales caractéristiques

Les obligations légales réglementant les activités des entreprises de courtage matrimonial ont été complétées par des obligations concernant la description des services fournis, pour obtenir une plus grande transparence du secteur et une meilleure protection du consommateur.

Les mesures de protection du consommateur prévoient notamment :

  • l'obligation d'un contrat écrit comportant obligatoirement un certain nombre de précisions et de clauses ;
  • l'instauration d'un délai de réflexion obligatoire de 7 jours ouvrables durant lequel aucun acompte, ni paiement quelconque, ne peut être exigé ou accepté ;
  • le client peut renoncer au contrat pendant le délai de réflexion, sans frais ni indemnités ;
  • le contrat doit être établi pour une durée déterminée de trois, six, neuf ou douze mois ;
  • l'interdiction du renouvellement du contrat par tacite reconduction ;
  • la possibilité pour chacune des parties, moyennant une indemnité éventuelle fixée par la loi, de mettre fin par anticipation au contrat à l'expiration d’un délai variant selon la durée du contrat ;
  • l'obligation du paiement du prix par échelonnement sur la durée totale du contrat ;
  • l'interdiction de la remise d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, en garantie du paiement des engagements contractés.

La loi contient des dispositions pénales de nature à mettre un terme aux pratiques trompeuses ou contraires à la dignité de la personne humaine. La loi prévoit une procédure d'avertissement et  l'action en cessation.

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