Choisir le statut juridique d’une entreprise

Vous êtes décidé à lancer votre activité professionnelle. Votre première initiative sera de choisir la structure juridique la plus adaptée à vos projets. En effet, deux options s'offrent à vous pour exercer votre activité indépendante :

• l'entreprise individuelle (indépendant en personne physique) ;
• la société (avec ou sans personnalité juridique).

Entreprise individuelle ou société ? Chaque formule présente des avantages et des inconvénients et votre choix aura des conséquences importantes sur la vie de votre entreprise. Parmi les critères en jeu, on peut citer :

• le type d'activité envisagée ;
• le nombre de personnes qui y participeront ;
• les capitaux disponibles ;
• l’apport financier des associés ;
• le régime fiscal le plus approprié ;
• le développement prévisible de l’activité, etc.

Opter pour l’une de ces deux options doit être l’aboutissement d’une réflexion approfondie et adaptée à votre projet d’entreprise. N'hésitez pas à demander conseil auprès d'un notaire, avocat, conseiller d’entreprise, comptable ou fiscaliste.

Les principales caractéristiques d'une entreprise individuelle et d'une société

Constitution et fonctionnement

Entreprise individuelle

Une entreprise individuelle représente la manière la plus simple d'exercer une activité indépendante :

• elle ne nécessite pas la rédaction de statuts, ni de capital minimum de départ ;
• les coûts de constitution et de fonctionnement sont faibles ;
• vous pouvez débuter rapidement votre activité ;
• vous êtes le seul maître à bord et vous pouvez prendre les décisions qui s'imposent pour l'exercice de votre activité sans devoir consulter d'autres associés ;
• la comptabilité à tenir est en règle générale simplifiée.

Société

La constitution d’une société réclame, le cas échéant :

• l’intervention d’un notaire ;
• un capital minimum ;
• un plan financier ;
• la rédaction de statuts ;
• un rapport de réviseur d’entreprises (par ex., en cas d’apport en nature).

La cessation de l'activité et la liquidation d'une société occasionnent par ailleurs également des frais.

Une société peut avoir une personnalité juridique distincte qui lui confère des droits propres ainsi que des obligations.

Son fonctionnement diffère fortement de celui d’une entreprise individuelle :

• le volume de travail administratif, de formalités et d’obligations juridiques est plus important ;
• les obligations comptables sont plus nombreuses (en général, tenue d'une comptabilité complète, en général, dépôt des comptes annuels à la Banque nationale…) ;
• il faut tenir compte des organes de la société (l'organe d’administration, assemblée générale…) sans lesquels aucune décision importante ne peut être prise.

La responsabilité de l'entrepreneur

Entreprise individuelle

Dans une entreprise individuelle, il n’y a pas de séparation entre le patrimoine affecté à l'activité professionnelle et le patrimoine privé de l'entrepreneur.

L’entrepreneur est donc, avec tout son avoir, responsable des engagements de son entreprise. Ceci n’est pas exempt de risques, par exemple en cas de faillite d’un client important. Ses dettes peuvent être récupérées sur l'ensemble des biens de l'entrepreneur, que ceux-ci soient mobiliers ou immobiliers, présents ou futurs  sauf si ces biens, montants, sommes et paiements que le failli recueille à partir de la déclaration de la faillite ont une cause postérieure à la faillite (XX.110, § 3, alinéa 2 du Code de droit économique).

Le patrimoine du conjoint peut éventuellement aussi être affecté au paiement des dettes de l’entreprise à moins qu’une convention matrimoniale n’en dispose autrement.

La protection de la résidence principale du travailleur indépendant

Le risque concernant le domicile de l’indépendant a été quelque peu réduit par une mesure qui lui permet de protéger son domicile en le faisant déclarer insaisissable dans certaines circonstances. La protection joue uniquement pour la résidence principale de l'indépendant c’est-à-dire le lieu où il habite durant la majeure partie de l'année.

La protection n’est pas automatique, l’indépendant doit faire une déclaration d'insaisissabilité devant le notaire de son choix.

La protection ne concerne que les dettes liées à l'activité professionnelle postérieures à la déclaration d'insaisissabilité. Ainsi, elle ne s'appliquera pas aux dettes privées.

Le travailleur indépendant peut évidemment renoncer à la protection en faisant une nouvelle déclaration. Elle prend également fin si le travailleur indépendant change de statut ou en cas de décès.

Pour tout renseignement sur cette disposition légale, prenez contact avec un notaire. Vous pouvez consulter l’annuaire des notaires sur le site internet de la Fédération Royale du Notariat belge.

Société

Dans une société, il y a une séparation entre les biens de l’entreprise et les avoirs de l’entrepreneur. Une partie du patrimoine peut donc être soustraite au risque entrepreneurial.

Responsabilité limitée

Dans les sociétés à responsabilité limitée (SRL, SC, et SA), l’actionnaire ne répond des dettes de l’entreprise qu’à concurrence de son apport. Ceci implique que les créanciers de la société ne peuvent pas entamer le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Les avoirs personnels du chef d’entreprise et des actionnaires se trouvent donc protégés.

Dans certains cas, la responsabilité peut néanmoins être engagée. C'est notamment le cas lorsque la société est déclarée en faillite dans les trois ans suivant sa création et si les capitaux de départ ou l'apport en capital était manifestement insuffisant pour assurer le fonctionnement normal de la société pendant deux années.

Responsabilité illimitée

Dans les sociétés à responsabilité illimitée (SNC, SComm), les associés (à l'exception des associés commanditaires) mettent leur propre patrimoine en garantie des dettes éventuelles de la société. Si la société est dans l'impossibilité d'honorer ses dettes, ses créanciers peuvent poursuivre le paiement de leur créance sur le patrimoine privé des associés.

Le régime fiscal

Les bénéfices d’une entreprise individuelle sont soumis au régime de l’impôt des personnes physiques. Cet impôt est progressif, les bénéfices importants sont donc plus lourdement taxés.

Une société est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés, qui est moins élevé et moins progressif. Si les bénéfices de l’entreprise sont importants, il est fiscalement avantageux d’être imposé dans ce régime.

L’appel de fonds

Une entreprise a besoin de moyens financiers. Or, les possibilités d’une personne isolée sont habituellement limitées sur ce plan. Une société offre précisément la possibilité juridique d’attirer des partenaires qui souhaitent investir du capital à risque dans l’entreprise. Ces bailleurs de fonds participent ainsi par la suite aux futurs bénéfices et pertes de l'entreprise.

La coopération avec un ou plusieurs associés

La formule de la société permet d’attirer des partenaires qui, outre leur apport en capital, peuvent également s’engager activement pour la société. Le droit des sociétés permet en effet de définir juridiquement la coopération avec un ou plusieurs partenaire(s). Les statuts stipulent les conventions passées en matière de gestion, de développement, etc.

La continuité de l’entreprise

La continuité d’une entreprise (ou sa survie) est un facteur important, en particulier dans les entreprises familiales. Des problèmes peuvent en effet se poser lorsque le fondateur désire céder son entreprise ou s’il décède.

Dans une entreprise individuelle, la propriété et la gestion de l’entreprise ne font qu’un. Si l’entrepreneur décède, le droit successoral implique que le fonds peut être partagé entre plusieurs héritiers. Cette situation peut entraîner une grande incertitude pour un héritier qui collaborait déjà à la gestion de l’entreprise avant le décès de l’entrepreneur-propriétaire.

Dans une société, la propriété et la gestion peuvent être séparées. Le fondateur et sa société sont des personnes juridiquement distinctes. De ce fait, l’existence de la société n’est pas compromise si le fondateur décède. Les parts (actions) qui représentent le patrimoine de la société changent simplement de propriétaire.

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