Droit d’obtention végétale

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Des tulipes et des roses d’une nouvelle couleur, des pommes de terre qui résistent au froid, des pommes plus riches en vitamines C ou encore des tomates qui se conservent plus longtemps… L’amélioration des variétés végétales via leur culture nécessite un investissement important en temps ainsi qu’en argent. Etant donné qu’il est relativement facile de reproduire une plante dès lors qu’elle est sur le marché, il est important de protéger les nouvelles variétés végétales par un droit de propriété intellectuelle afin de garantir que les investissements consacrés à leur développement soient amortis.

Pommes Jonagold External link                 External link                      External link

Pommes Jonagold (source: Wikipedia)  

 

Pommes de terre Nicola

Pommes de terre Nicola (source: Wikipedia)

 

Tomate PrinceExternal link

 Tomate Prince(www.plantaardig.comExternal link)         

 

Lorsque votre variété végétale satisfait à un certain nombre de conditions, telles que la nouveauté, la distinction, l’homogénéité et la stabilité, vous pouvez introduire une demande de certificat belge d’obtention. Si vous désirez également obtenir la protection de votre variété à l’étranger, le certificat communautaire d’obtention offre une protection pour l’ensemble de l’Union européenne. Vous pouvez également vous adresser à l’un des bureaux nationaux habilités à cet effet, si vous désirez obtenir une protection soit hors de l’Union européenne, soit uniquement dans quelques pays européens.

Le certificat d’obtention donne à l’obtenteur des droits exclusifs sur la production et la commercialisation de la variété. La variété ne peut être commercialisée ou produite à des fins commerciales par une autre personne sans l’autorisation de l’obtenteur. Il existe cependant un certain nombre d’exceptions pour lesquelles il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’obtenteur.

La durée des droits d’obtention végétale est de 20 à 25 ans, à moins qu’ils n’expirent plus tôt en raison par exemple du fait que l’obtenteur omette de payer la redevance annuelle.

Les évolutions bien connues dans le secteur des biotechnologies ont contribué à l’amélioration des plantes par des méthodes de sélection autres que « naturelles ». Grâce à la modification artificielle de certains gènes, il est par exemple possible de rendre les plantes plus résistantes aux insecticides ou d’en accroître les rendements. Lorsque les conditions sont  remplies, les inventions biotechnologiques sont également susceptibles de protection par le brevet.

En tant que titulaire de certificat, comment puis-je défendre mon droit ? Que puis-je faire en cas d’atteinte à mon droit ?

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