Le Conseil du droit d’obtention végétale

Pour le droit d’obtention végétale, l’Office de la propriété intellectuelle est assisté par le Conseil du droit d’obtention végétale. Ce conseil scientifique est constitué de personnes particulièrement qualifiées en matière de droit intellectuel, de génétique, de botanique ou de phytotechnie. 

Le Conseil est constitué d’une section centrale et de cinq sections :

  • la section des plantes agricoles ;
  • la section des légumes et fruits ;
  • la section des produits horticoles non comestibles ;
  • la section des plantes forestières ;
  • la section juridique.

Les présidents de ces cinq sections siègent dans la section centrale.

Le conseil du droit d’obtention végétale remet des avis à l’Office de la propriété intellectuelle concernant par exemple les décisions de délivrance des certificats d’obtention ou la modification de la législation.

Le secrétariat du Conseil du droit d’obtention végétale est assuré par l’Office de la propriété intellectuelle.

 

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