Ventes publiques

Qui n’a jamais assisté à une vente publique où l’on vendait aux enchères les marchandises provenant d’une faillite ?

Ces ventes publiques sont réglementées par les articles 65 et suiv. de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et la protection du consommateur.

Plus d’informations à ce sujet ?

Où pouvez-vous porter plainte ?

Si vous pensez qu’une vente publique ne satisfait pas aux obligations de la législation, vous pouvez porter plainte auprès de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation.

Disputes and complaints

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