Ventes publiques
Qui n’a jamais assisté à une vente publique où l’on vendait aux enchères les marchandises provenant d’une faillite ?
Ces ventes publiques sont réglementées par les articles 65 et suiv. de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et la protection du consommateur.
Plus d’informations à ce sujet ?
Où pouvez-vous porter plainte ?
Si vous pensez qu’une vente publique ne satisfait pas aux obligations de la législation, vous pouvez porter plainte auprès de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation.