Ventes sur internet : comment dénoncer des pratiques de ventes déloyales ?
Vous avez envie de vous lancez comme vendeur professionnel sur le réseau internet ?
Vous avez des doutes sur les pratiques de ventes d’un vendeur professionnel sur internet et vous souhaitez déposer plainte ?
Des avantages, mais aussi des inconvénients !
Internet offre aux vendeurs professionnels et aux acheteurs de nombreux avantages :
- pas besoin de se déplacer : la vente se fait en temps réel derrière l’ordinateur ;
- pas de problème de parking ;
- la comparaison des prix des produits entre vendeurs est plus aisée ; le paiement s’effectue également en ligne ; etc.
Mais vendre sur internet impose de nombreuses obligations aux vendeurs professionnels. Par exemple, les vendeurs professionnels doivent fournir un minimum d’informations à propos de leur activité (nom, adresse géographique, numéro d’entreprise, etc.) ; l’accès à ces informations doit être facile, direct et permanent pour tout internaute.
Pour en savoir plus sur les ventes sur internet et les obligations des vendeurs…
Où et comment dénoncer des pratiques déloyales de vendeurs professionnels sur internet ?
Si le vendeur est établi en Belgique, vous pouvez dénoncer la pratique qui vous semble déloyale auprès de la DGCM.
Si le vendeur est établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne, vous pouvez déposer plainte auprès de la DGCM. La DGCM analysera l’opportunité de faire intervenir l’autorité compétente pour faire cesser les pratiques commerciales dénoncées, si elles devaient s’avérer illégales en vertu de la loi du pays du vendeur.
Disputes and complaints
Publications
- Des pratiques pas très nettes sur le net
Regulation
- Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution.(MB. 17.03.2003)
- Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (MB 12.04.2010)