Ventes en dehors de l'entreprise

Un vendeur vient un jour sonner chez vous. Il vous vend un abonnement GSM.

Ou bien vous avez récemment commandé un salon lors d’une foire commerciale.

Dans de tels cas, nous parlons de vente en dehors de l’entreprise du vendeur.

Les ventes au consommateur conclues en dehors de l’entreprise du vendeur sont réglementées par les articles 58 et suiv. de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

En savoir plus sur les ventes en dehors de l’entreprise.

Où pouvez-vous porter plainte ?

Lorsqu’un vendeur, dans le cadre d’une vente au consommateur conclue en dehors de l’entreprise du vendeur, ne respecte pas les obligations légales, vous pouvez porter plainte auprès de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation.

FPS Economy, S.M.E.s, Self-employed and Energy
Contact Center

Rue du Progrès, 50
1210 Brussels

Phone (free number): 0800 120 33
From abroad: +32 800 120 33

Fax (free number): 0800 120 57
From abroad: +32 800 120 57

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