Achats forcés
Vous a-t-on déjà envoyé, sans aucune demande de votre part, un livre ou des cartes postales, en vous priant de payer ou de renvoyer gratuitement ces articles ?
Il est interdit de faire parvenir à une personne sans demande préalable de sa part un produit quelconque (par ex. livre, cd, maquillage…), en l’invitant à acquérir ce produit contre paiement de son prix ou à défaut de le renvoyer, même gratuitement. Il s’agit d’une pratique fréquemment utilisée par les entreprises de vente par correspondance et via laquelle, sous le couvert d’une offre d’essai, des produits sont déjà offerts moyennant paiement, sans que le consommateur en ait fait la demande.
Une réglementation comparable est aussi valable pour les services (par ex. prise de photos, nettoyage de vitres…) : il est également interdit de fournir un service à une personne sans demande préalable de sa part, en l’invitant à payer ce service.
Exemples :
- il n’est cependant pas question d’achat forcé lorsqu’un club du livre envoie un livre parce que le membre s’est contractuellement engagé à commander un livre chaque mois et ne le fait pas.
- il est bien question d’achat forcé lorsqu’un produit non commandé est expédié avec un article commandé, en invitant le consommateur à acquérir les deux produits contre paiement de leur prix ou, à défaut, de renvoyer sans frais le produit non demandé.
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