eCops : un guichet unique pour dénoncer les pratiques frauduleuses sur internet

Avec la progression rapide de nouveaux moyens de communication (internet, e-mail, etc.), de nouvelles pratiques frauduleuses, commerciales ou non, voient le jour. Vous pouvez être confrontés à divers problèmes en surfant, en envoyant des e-mails ou en achetant en ligne.

Vous ignorez souvent à quelle autorité dénoncer ces faits.

Désormais, le guichet unique transfère immédiatement les signalements

• vers le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, s'il s'agit d'une pratique commerciale déloyale ;
• vers la FCCU, s'il s'agit d'une plainte relative à un contenu préjudiciable (par exemple : photos pornographiques).

En savoir plus …

Vous souhaitez porter plainte ?

eCops est un guichet unique sécurisé. Il renvoie vers des informations utiles pour éviter les pièges de l'Internet et du spam. Pour vous guider, voici quelques exemples de pratiques commerciales illégales :

• le prix que j'ai payé était plus élevé que celui qui était mentionné dans l'offre ;
• je dois payer un produit ou un service alors que je croyais qu'il était gratuit ;
• ce que j'ai finalement reçu ne correspond pas aux caractéristiques de l'offre ;
• j'ai commandé un produit ou un service depuis plus de trente jours, et je n'ai toujours rien reçu ;
• je dois payer un produit ou un service que je n'ai pas commandé ;
• j'ai commandé un produit ou un service, et puis j'ai rapidement changé d'avis ; pourtant, le vendeur ne veut pas annuler ma commande ;
• j'ai commandé un seul produit ou service, et le vendeur considère que j'ai conclu un abonnement de longue durée ;
• le billet d'entrée pour un spectacle, concert, pour lequel il n'y avait plus de places disponibles auprès de l'organisateur officiel m’a été revendu à un prix beaucoup plus élevé ;
• je ne parviens pas à trouver sur le site du vendeur les coordonnées de son établissement ;
• j'ai commandé un produit ou un service par erreur, et je ne suis pas parvenu à rectifier ma commande.

Voici en outre quelques exemples de publicité illégale :

• j'ai été trompé par la publicité, car les caractéristiques du produit qui m’a été livré ne correspondent pas à ce qui était annoncé ;
• je ne cesse de recevoir des e-mails publicitaires sans avoir exprimé de consentement ;
• j'ai reçu un e-mail provenant d'une loterie étrangère qui m’annonce que j'ai gagné le gros lot ;
• j'ai été incité à participer à un concours sur internet ; ce n'est qu'après quelques jours que le responsable du site a révélé qu'il s'agissait en fait d'une campagne publicitaire.

Comment votre plainte sera-t-elle traitée ?

Si le délit est une pratique commerciale illégale ou une publicité illégale, votre plainte sera traitée par la cellule « Veille sur Internet » de la DGCM du SPF Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie.

Si le commerçant est établi en Belgique, une enquête sur place peut en outre être effectuée, si nécessaire. Par contre, si le prestataire est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la DGCM ne peut pas intervenir directement pour faire cesser la pratique illégale, en vertu du principe de la libre circulation des services dans le Marché Intérieur. Elle examinera cependant l'opportunité de dénoncer la pratique mise en cause à l'autorité en charge de la protection des consommateurs de l'Etat membre concerné.