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Publications

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• Rapport annuel 2006 de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation
• Rapport annuel 2007 de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation
• Rapport annuel 2008 de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation

Regulation

• Act on the Protection of Economic Competition
• Arrêté-loi du 14 mai 1946 renforçant le contrôle des prix
• Arrêté-loi du 29 juin 1946 concernant l'intervention injustifiée d'intermédiaires dans la distribution des produits, matières, etc.,
• Loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers
• Loi du 10 juillet 1956 à l'incorporation de froment indigène et l'activité des meuneries industrielles, des négociants en froment indigène et des utilisateurs de farine de froment
• Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services
• Loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux
• Loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé.
• Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
• Loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des voitures. (MB. 05.07.2004)
• Loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts. (MB. 06.06.2003)
• Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution.(MB. 17.03.2003)
• Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information. (MB. 17.03.2003)
• Loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente
• Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
• Loi du 12 mai 2003 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel relatifs aux services de la société de l’information. (MB. 26.05.2003)
• Loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales modifiée par la loi du 22 décembre 2009 adaptant certaines législations à la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.
• Loi du 14 mai 2001 réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue
• Loi du 15 mai 2007 relative à la contrefaçon et piraterie de droits de propriété intellectuelle. (MB. 18.07.2007)
• Loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyage
• Loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d'entreprises agréés et portant diverses dispositions
• Loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds. (MB. 17.08.2002)
• Loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes
• Loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur. (MB. 29.01.2003)
• Loi du 21 février 1986 sanctionnant les infractions aux règlements de la Communauté économique européenne en matière de marché viti- vinicole
• Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (MB. 11.05.1999)
• Loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix
• Loi du 23 décembre 1969 portant assainissement de la meunerie industrielle
• Loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits
• Loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base. (MB. 15.05.2003)
• Loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines.
• Loi du 25 mars 1996 portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction
• Loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosifs ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés
• Loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime
• Loi du 29 juillet 1994 tendant à favoriser la transparence du commerce des marchandises originaires d'un pays non membre de l'Union européenne
• Loi du 30 décembre 1950 organisant l'industrie diamantaire
• Loi du 30 juillet 1963 relative à la location des films destinés à la projection commerciale
• Loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. (MB. 27.07.1994)
• Loi du 30 octobre 1998 relative à l'Euro
• Loi du 5 août 1991 relative à l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente
• Loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis
• Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (MB 12.04.2010)
• Loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal
• Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. (MB. 09.06.2006)
• Loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services
• Loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argents et paiements transfrontaliers
• Loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial
• Loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services
• Loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale. (MB. 16.11.2006)
• Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante
• Loi-programme du 2 août 2002 – Articles 168 – 170 concernant les dispositions portant des mesures pour le contrôle des actes accomplis dans le secteur du diamant. (MB. 29.08.2002)