FPS Economy, S.M.E., self-employed and Energy
Service Protection des Droits des Consommateurs
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale Régulation et Organisation du Marché
Service Protection des Droits des Consommateurs
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Car-Pass
Lors de la vente de véhicules d’occasion, la falsification du kilométrage est une pratique très répandue qui dupe tant l’acheteur que les vendeurs honnêtes.
Souvent, l’acheteur paie trop cher un véhicule d’occasion parce qu’on le trompe volontairement au sujet d’une caractéristique essentielle du véhicule, à savoir les kilomètres parcourus.
Le marchand qui travaille correctement et ne se rend pas coupable de fraude, est victime de pratiques malhonnêtes qui déstabilisent le marché.
En 2004, le législateur a promulgué une loi en vue de lutter efficacement contre ces pratiques malhonnêtes. Différentes mesures visent à y mettre un terme à cette pratique.
La clé de la lutte contre ces formes de fraude réside dans la reconnaissance d’une association chargée qui se chargera de l’enregistrement central des kilométrages de tous les véhicules.
Il s’agit des voitures particulières, mais aussi d'autres types de véhicules qu’achète le particulier (camionnettes, camping-car, etc.).
L’association agréée à cet effet est l’ASBL Car-Pass. Cette association vous délivre un document attestant du kilométrage, le "car-pass", via les organismes de contrôle technique agréés.
Depuis le 1er décembre 2006, pour toute vente de véhicule d’occasion, le vendeur est tenu de délivrer un car-pass à l’acheteur particulier.
Disputes and complaints
Online services
Publications
- Dépliant CarPass: Fraude aux compteurs kilométriques
Regulation
- Arrêté ministériel du 19 septembre 2005 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, le règlement transactionnel visé à l'article 11 (MB du 03/10/2005)
- Arrêté ministériel du 3 novembre 2004 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (Moniteur belge du 19/11/2004)
- Arrêté royal du 17 septembre 2005 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (MB 03/10/2005)
- Arrêté royal du 1er juillet 2006 réglant le financement de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules (MB 24.07.2006)
- Arrêté royal du 21 février 2005 concernant l'agrément et le contrôle de l'association en charge de l'enregistrement du kilométrage des véhicules (MB 13/04/2005)
- Arrêté royal du 26 août 2006 réglant la collaboration avec l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules (MB 30/08/2006)
- Arrêté royal du 4 mai 2006 portant agrément de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules (MB 19.05.2006).
- Arrêté royal du 8 juin 2007 visant l'exonération de la fourniture d'information prévue à l'article 6, § 3, de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (MB 26.06.2007)
- Loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des voitures. (MB. 05.07.2004)