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Accords obtenus par le Centre Belge de Gestion des Conflits (CEBEGECO)
Litige concernant la construction d'une piscine et aménagement des abords
Le chantier de la construction de la piscine et de ses abords est stoppé par l'entrepreneur suite au mécontentement de ses clients en ce qui concerne les divers arrangements prévus aux abords (aménagement d'une terrasse + plantations).
Les clients se plaignent de ce qu'ils ne correspondent pas aux plans convenus.
La réception définitive des travaux devait avoir lieu au début de l'été mais suite au désaccord, ils sont tenus en suspens.
Fin novembre, afin de préserver ce qui a déjà été construit et afin d'éviter tout dégât à la piscine, une mise en hivernage s'imposait d'urgence.
Résultat
Une médiation a permis de trouver un accord amiable quant à la mise en hivernage, la continuité des travaux et leurs finitions.
Accords obtenus par la Commission de Conciliation Construction
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Travaux de toiture
Le 10 décembre 2010, M. a commandé des travaux de toiture à la firme RG, dont l'enlèvement de la couverture existante et le placement d'une nouvelle sous-toiture, de fenêtres Velux, d'une gouttière, de nouvelles ardoises et de l'isolation, le tout pour la somme de 10.700 euros. Seuls 5.300 euros ont été payés en raison de défauts.
Le 25 octobre 2011, une plainte a été déposée auprès de la Commission contre le couvreur pour une série de défauts à la toiture, aux fenêtres de toit et à la gouttière.
Conciliation
Le cas a été traité le 22 décembre 2011 et un expert a été désigné.
Le 3 janvier 2012, l'expert a écrit qu'il ne pouvait accepter l'affaire en raison de certaines circonstances.
Un nouvel expert a été désigné le 21 janvier 2012. Il a prévu une visite sur place le 3 février 2012. Lors de la réunion, l'expert a constaté que la gouttière était posée de travers et n'était pas terminée. Les tuiles latérales ne sont pas horizontales et les fenêtres Velux ont été mal placées. Après cette réunion, l'expert a remis le 10 février 2012, une proposition de conciliation en vertu de laquelle le couvreur devait effectuer les travaux suivants : réparation de la gouttière, replacement des tuiles latérales et des fenêtres Velux. Le solde de 5.400 euros serait payé après les travaux.
Seul le maître d'ouvrage M. a accepté la proposition. Après celle-ci, le couvreur a réclamé un supplément de 1.250 euros + TVA, portant ainsi le montant des travaux à 12.098,61 euros. Le maître d'ouvrage conteste ces suppléments. Aucun accord n'a été possible.
Le 16 avril 2012, l'expert a rédigé un rapport préliminaire et a demandé aux parties de réagir avant le 11 mai 2012. Le rapport a été transmis le 20 juin 2012 avec les remarques de M.
L'expert estime les coûts de réparation des défauts à 2.820 euros + TVA et évalue la perte de jouissance à 500 euros. Les deux parties paient chacune 50% des coûts de l'expertise, estimés à 1.216,98 euros.
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Pose d'un carrelage
Le 13 août 2009, un contrat fût signé entre Mme N. et l'entreprise V. pour l'enlèvement du carrelage du rez-de-chaussée et la fourniture et pose d'un carrelage traditionnel pour un prix total de 6.910,56 euros. Les travaux ont été exécutés en décembre 2009.
Deux années plus tard, Mme N. constatait la présence d'une fissure au niveau du joint de la première rangée, sur la longueur de la pièce le long du mur. En plus, le carrelage sonne "creux" à certains endroits et présente des vibrations importantes lorsque l'on tape ou marche dessus.
L'entrepreneur dit dans son courrier que les problèmes sont dus uniquement à l'affaissement des hourdis sur lesquels pose le sol du rez-de-chaussée. Il s'agit donc d'un vice dans la construction du bâtiment.
Conciliation
En date du 24 janvier 2012, les parties se mettent d'accord pour solliciter l'intervention de la Commission de Conciliation Construction et signent la clause d'attribution de compétence.
L'affaire est traitée lors de l'audience du 16 février 2012 de la Commission qui désigne un expert-carreleur. Celui-ci organise une réunion en date du 7 mars 2012 chez Mme N.
L'expert propose que l'entrepreneur vide les joints et remplisse avec un joint souple de type "sika flex" gris et repose les carreaux décollés. Les deux parties se sont mises d'accord lors de la réunion du 7 mars 2012.
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Pose d'une chape de béton
Le 19 septembre 2011, M. et Mme M. ont conclu un contrat avec l'entreprise de traitement de l'humidité A. pour la pose d'une chape de béton dans la cave, pour un prix de 14.678 euros.
Les travaux ont été effectués et facturés en novembre 2011. La facture a été contestée parce que le béton coulé présentait une différence de niveaux de 5 à 6 cm, de sorte que le revêtement ne pouvait pas être placé. En conséquence, le bâtiment ne pouvait pas être loué.
L'entreprise a été mise en demeure le 5 décembre 2011 et priée de réparer le sol. La méthode de réparation a été une source de conflit : M. et Mme M. souhaitaient que la chape en béton soit détruite et recoulée alors que l'entreprise estimait suffisant de couler une nouvelle couche de béton par endroit. Elle s'appuyait pour cela sur le rapport du CSTC (Centre Scientifique et Technique de la Construction).
Conciliation
Le 6 mars 2012, les maîtres d'ouvrage ont soumis le dossier via le formulaire adapté. L'audience a eu lieu le 19 avril 2012. Un expert, ingénieur civil en construction, a été désigné. Il a contacté les parties le 2 mai et a organisé une visite sur place le 30 mai.
Il a déclaré que 2 méthodes pouvaient être employées : l'une consistait à injecter du béton sur la chape existante, l'autre à détruire la chape et à en couler une nouvelle.
Un PV de conciliation a été rédigé suite à la visite sur place : il énonce que les parties acceptent de demander des offres de prix pour l'injection et le remplacement. En fonction des prix et des désagréments, les parties choisiront une des deux méthodes. Si elles ne parviennent pas à un accord, l'expert décidera pour elles.
Accords obtenus par 1 + 1 = 1 au carré
Livraison à des particuliers par un grossiste d’une chaudière et d’un brûleur incompatibles.
L’accord trouvé par les parties:
Livraison d’une chaudière compatible avec le brûleur déjà livré avec une remise substantielle offerte par le grossiste.
Prise en charge de l’installation par les consommateurs (sauf éventuelle modification du raccordement à la cheminée dont le coût serait alors pris en charge par le grossiste).
Beispiel einer Vereinbarung, die von Alexandra Boël vermittelt wurde
Instandhaltung und Verbesserung der Wohnung
Eine Verbraucherin wollte das Gebäude, das sie erworben hatte, renovieren und beauftragte einen Elektriker mit der Durchführung von Reparaturen. Aufgrund zahlreicher Missverständnisse hatte der Handwerker die Baustelle verlassen, ohne die Arbeiten abzuschließen, und seine Kundin weigerte sich, die letzte Rechnung zu begleichen.
Nach der Hilfe der zugelassenen Mediatorin einigten sich die Parteien darauf, voranzugehen: Der Handwerker vollendete die Bauarbeiten und die Eigentümerin zahlte den Restbetrag.
