Décret du 25 juin 2007 de la Communauté allemande portant assentiment à l’accord de coopération du 17 novembre 2006 entre l’Etat fédéral et les communautés
Décret du 25 juin 2007 de la Communauté allemande portant assentiment à l’accord de coopération du 17 novembre 2006 entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté franc¸aise et la Communauté germanophone relatif à la consultation mutuelle lors de l’élaboration d’une législation en matière de réseaux de communications électroniques, lors de l’échange d’informations et lors de l’exercice des compétences en matière de réseaux de communications électroniques par les autorités de régulation en charge des télécommunications ou de la radiodiffusion (1)
Herausgabedatum :16.07.2009
Art der Rechtsgrundlage:Décret