Loi du 1er juin 2005 relative à l'application du Protocole additionnel du 22 septembre 1998

1er JUIN 2005. - Loi relative à l'application du Protocole additionnel du 22 septembre 1998 à l'Accord international du 5 avril 1973 pris en application de l'article III, paragraphes 1er et 4, du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Herausgabedatum :29.05.2009