Loi du 18 juin 1988 portant assentiment a` la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer, faite a` Montego Bay le 10 décembre 1982 et l’Accord relatif a` l’application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer du 10 décembre 1982, fait a` New York le 28 juillet 1994
Loi du 18 juin 1988 portant assentiment a` la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer, faite a` Montego Bay le 10 décembre 1982 et l’Accord relatif a` l’application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer du 10 décembre 1982, fait a` New York le 28 juillet 1994
Herausgabedatum :25.03.2009
Art der Rechtsgrundlage:Loi