Arrêté royal du 01 février 2010 indice médical
1 FEVRIER 2010. - Arrêté royal déterminant les indices Spécifiques visés à l'article 138bis-4, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
Les primes des contrats d’assurance soins de santé non liés à l’activité professionnelle peuvent être adaptées à la date de l’échéance annuelle sur base soit de l’indice des prix à la consommation, soit d’un indice spécifique tel que visé à l’article138bis-4, § 3 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre.
Ces indices spécifiques, appelés indices médicaux, sont calculés par le SPF Economie selon les modalités fixées par l’arrêté royal du 1er févier 2010 déterminant les indices spécifiques visés à l’article 138bis-4, § 3 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre (Moniteur belge du 08.02.2010, 2e édition, pp. 7686-7688).
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