Arrêté royal du 6 septembre 1993 portant des modalités particulières pour la vente à distance de certains produits ou catégories de produits (MB 05.10.1993).
Arrêté royal du 6 septembre 1993 portant des modalités particulières pour la vente à distance de certains produits ou catégories de produits (MB 05.10.1993).
Herausgabedatum :30.03.2009
Art der Rechtsgrundlage:Arrêté royal